Enjeux politiques autour de l'accueil de l'enfance
Cette page réfère des prises de position, des interventions parlementaires, des décisions gouvernementales.
Motion visant une loi-cadre concernant l'accueil de l'enfance
Le Conseiller national Adrian Wüthrich propose une loi-cadre visant à promouvoir à l’échelon national l’accueil de l'enfance, afin de favoriser la conciliation entre famille et travail, l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité des chances pour les enfants. Déposée le 23 mars 2019, la motion est rejetée par le National le 10 mars 2021, par 98 voix contre 85.
Le Conseil fédéral demande une augmentation de crédit pour soutenir l'accueil de l'enfance
Les 100 millions de francs prévus pour le programme d’encouragement de la Confédération pour l'accueil de l'enfance sont insuffisants. 11 cantons ont demandé une participation de la Confédération, le crédit à disposition a été dépassé et d'autres requêtes sont en cours de traitement. Afin de pouvoir continuer à promouvoir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 mars 2021, de demander au Parlement 80 millions de francs supplémentaires pour ce crédit.
Interpellation relative aux crèches en entreprises
La Conseillère nationale Simone de Montmollin a déposé le 22 septembre 2020 l'interpellation "Inciter la création de places de crèches en entreprises". Elle interroge en particulier la question des mesures d'incitation pour les employeurs privés.
Motions visant à reconsidérer la mise en oeuvre de l'Ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a déposé, le 26 juin 2020, la motion "Reconsidérer la mise en oeuvre de l'Ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020" afin de soutenir l'offre privée et publique. Rejetée par la Chambre haute, la CSEC-E adopte dans un second temps une motion de son homologue du Conseil national le 9 novembre 2020.
Postulat demandant des aides financières pour l'école à journée continue
La Conseillère nationale Céline Vara a déposé le 4 mai 2020 le postulat "Aides financières pour l'école à journée continue. Il est temps d'aller de l'avant". Il demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à instaurer un programme d'impulsion pour encourager les cantons et les communes à concrétiser l'école à journée continue.
Initiative palementaire proposant un nouvel article constitutionnel en faveur de l'accueil extrafamilial
Le Conseiller national Cédric Wermuth a déposé le 21 juin 2020 l'initiative parlementaire pour agir maintenant en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants. Un nouvel article constitutionnel y est demandé. La proposition a été rejetée lors de la session d'automne.
Postulat demande d'étudier les conséquences de la gratuité des crèches
La Conseillère nationale Valérie Piller Carrad a déposé le 18 juin 2020 un postulat demandant d'investir autrement dans les structures d'accueil de l'enfance. En cas d'acceptation du Parlement, le Conseil fédéral est chargé d'analyser les conséquences en terme économique et social de la gratuité des crèches, pour les familles dont les deux conjoints travaillent.
Initiative parlementaire fédérale pour une politique publique de l'accueil de l'enfance
Dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement qui s'est déroulée en mai 2020, Katharina Prelicz-Huber, présidente nationale du SSP et conseillère nationale verte, a déposé une initiative parlementaire (20.413) visant à établir un ancrage et un financement durable de l’accueil de l’enfance. Le texte de cette initiative demande que le domaine institutionnel soit ancré dans la Constitution fédérale et soit traité comme une tâche d’instruction publique, à l’instar de l’école. La Commission de la science de l'éducation et de la culture (CSEC-N) refuse d'entrer en matière le 18 février 2021. Les deux chambres refuseront également d'y donner suite. L'objet est liquidé.
Pour le SECO, la conciliation vie professionnelle et familiale constitue l'une des pistes pour répondre au vieillissement de la population
La population suisse ne cesse de vieillir. La prospérité du pays va en être affectée, comme le montrent quatre études réalisées à la demande du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Dans un communiqué de presse, l'Agence télégraphique suisse (ATE) précise par ailleurs qu'avec avec les structures démographiques actuelles, le PIB va chuter de 11% d'ici à 2065.
Texte fondateur de Pro Enfance
Le texte fondateur de Pro Enfance « L’accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse » complète les supports existants comme le Cadre d’orientation de la petite enfance. Il inclut le temps de l’enfant, définit les fondamentaux d’une politique publique cohérente et inclusive du champ, articule les modalités d’accueil pour les 0-12 ans et la reconnaissance de la diversité, offre un bilan de ce qui se fait dans les régions. Les principes proposés sont à décliner ou à enrichir en fonction des besoins et du contexte.
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