Enjeux politiques autour de l'accueil de l'enfance
Cette page réfère des prises de position, des interventions parlementaires, des décisions gouvernementales.
La CDAS et la CDIP émettent des recommandations qui pourraient influencer le développement de l'accueil de l'enfance en Suisse
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) énoncent 13 recommandations sur la qualité et le financement de l'accueil de l'enfance. La démarche est corrélée aux débats parlementaires visant en la matière un financement pérenne de la Confédération.
Réponse de Pro Enfance à la consultation sur la pérennisation du financement de la Confédération à l'accueil de l'enfance
Pro Enfance salue la volonté de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture d'ancrer dans une base légale la contribution financière de la Confédération à l'accueil de l'enfance et à l'encouragement de la petite enfance. Elle constitue un premier pas important, favorable en particulier à la réduction de la facture des parents et à la reconnaissance du rôle fondamental des prestations destinées aux enfants.
Mesures d'encouragement précoce destinées aux enfants issus de la migration et de l'asile - Interpellation Prelicz-Huber
La conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber a déposé le 2 mars 2022 le postulat "Mesures d'encouragement précoce destinées aux enfants issus de la migration et de l'asile" (21.3042). Une série de questions portent sur l'accès aux prestations, en lien avec le rapport du Conseil fédéral du 3 février 2021 intitulé "Politique de la petite enfance".
Financement de l'accueil axé sur la personne (bons de garde) - Postulat Stadler
Le conseiller national Simon Stadler a déposé le 16 décembre 2021 le postulat "Accueil extrafamilial pour enfants. Modèle de financement axé sur les personnes" (21.4501). Il charge le Conseil fédéral d'examiner l'effet qu'aurait l'introduction de bons pour financer l'accueil extrafamilial pour enfants. L'objet est liquidé.
Le Conseil fédéral veut établir une statistique concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et les conférences intercantonales concernées d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants.
L'Union des villes suisses appelle la Confédération à soutenir financièrement l'accueil de l'enfance de manière durable
La Confédération doit participer durablement sur le plan financier à l’accueil extra-familial des enfants. C’est ce qu’exige une initiative parlementaire. L’Union des villes suisses soutient cette intervention. Aujourd’hui, les villes assurent une grande partie du financement public; la contribution des parents aux structures d’accueil collectif de jour est souvent très élevée.
L'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg appuie un amendement constitutionnel favorable à l'accueil de l'enfance
Le coût élevé des places d'accueil des enfants dissuade trop souvent les familles. Un amendement constitutionnel permettrait d'apporter une réponse. Telle est la conclusion de Claudia Höchner, docteure en droit, et Bernhard Waldmann, professeur et docteur en droit de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg.
Interpelation sur les mesures d'encouragement précoce destinées aux enfants issus de la migration et de l'asile
Dans son rapport du 3 février 2021 intitulé "Politique de la petite enfance", le Conseil fédéral reconnaît la valeur sociale et économique des mesures et des offres en lien avec l'encouragement précoce. Le rapport recense une série de possibilités dont dispose la Confédération pour s'engager davantage en faveur de la petite enfance. Parmi celles-ci, on trouve le "renforcement de l'encouragement de l'accès des enfants issus de la migration aux prestations de la politique de la petite enfance". La conseillère nationale Prelicz-Huber Katharina interpelle le Conseil fédéral sur cet axe au travers d'une série de questions (02.03.2021).
Les enfants ne sont pas tous égaux pour obtenir une place de crèche
Alors même qu’il est attesté que l’accueil dans une structure préscolaire est favorable au développement des enfants, plusieurs recherches ont démontré l’existence d’importants obstacles dans l’accès à ces structures. Ceux-ci sont de nature socioéconomique et, dans une moindre mesure, liés au statut migratoire. Les auteurs de la note d’information publiée par la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) préconisent une augmentation de l’offre de places d’accueil et une réduction substantielle des coûts à charge des parents (juillet 2021).
Texte fondateur de Pro Enfance
Le texte fondateur de Pro Enfance « L’accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse » complète les supports existants comme le Cadre d’orientation de la petite enfance. Il inclut le temps de l’enfant, définit les fondamentaux d’une politique publique cohérente et inclusive du champ, articule les modalités d’accueil pour les 0-12 ans et la reconnaissance de la diversité, offre un bilan de ce qui se fait dans les régions. Les principes proposés sont à décliner ou à enrichir en fonction des besoins et du contexte.
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