Enjeux politiques autour de l'accueil de l'enfance

A la suite de l'assemblée générale constitutive d'Alliance Enfance, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider avait déposé le 16 juin 2021, en tant que sénatrice, un postulat chargé d'étudier la possibilité de créer un observatoire fédéral de la petite enfance (21.3741) - afin de combler les lacunes en matière de concertation et de coordination. Malgré la prise de position, entre autres, de la Commission pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ), la Chambre Haute en est venue à classer l'objet le 21 septembre 2026. Pour Pro Enfance, un tel dispositif demeure incontournable.

Pro Enfance salue la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Sa large adhésion constitue un premier pas dans la reconnaissance du rôle systémique du domaine. La LSAcc suscitant de nombreuses interrogations, la plateforme romande met à disposition une prise de position incluant observations, pistes de réponses ainsi que des recommandations.

La qualité de l’accueil de l’enfance est indispensable pour que le secteur remplisse réellement ses missions envers les enfants, les familles et l’économie. A cet égard, la Suisse romande a certainement des atouts à faire valoir. S’appuyant sur les faits et les intérêts des enfants, Pro Enfance considère les prestations d’accueil de l’enfance comme un investissement et préconise de palier au retard pris par la Suisse en la matière.

Deux initiatives lancées en février 2025 ont été déposées par l'Union populaire auprès du Service des votations du Canton de Genève, avec respectivement plus de 7'000 signatures récoltées en quatre mois. L'une demande la gratuité pour les structures d'accueil de la petite enfance, la seconde la gratuité pour l'accueil parascolaire. Les deux textes prévoient un financement conjoint par le canton et les communes.

L'initiative populaire fédérale « Une société et une économie fortes grâce au congé parental (Initiative pour un congé familial) » est lancée par alliance F, les Vert·e·s, le Parti Vert’libéral, Travail.Suisse et Le Centre Femmes et appuyée par de nombreuses autres institutions dont le Parti socialiste et Pro Juventute. Pro Enfance apporte également son soutien à cette initiative.

La fin du financement cantonal de la prestation d’aide à l’intégration dans les lieux collectifs d’accueil de jour en période de vacances scolaires, effective depuis janvier 2025, a
conduit la Faîtière des réseaux d'accueil de jour des enfants du canton de Vaud (FRAJE) à questionner ses membres sur l’impact de cette décision.

Le financement de l'accueil de l'enfance est certainement le nerf de la guerre, sous-tendu par des visions contrastées du rôle des prestations et des conditions-cadres nécessaires à la gouvernance. Ainsi, la question des bons de garde revient de manière chronique et suscite des incertitudes chronophages. Une politique publique de l'accueil de l'enfance, incluant offres de droit public et de droit privé, augure au contraire la voie d’un service public profitable aux enfants et aux familles. Le cas de la commune de Lutry illustre les débats.

Le National a validé le modèle proposé par le Conseil des Etats, à savoir soutenir en Suisse l'accueil de l'enfance via une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à huit ans pour soulager les familles. Il tient toutefois aux conventions-programmes et à une aide fédérale. Les divergences entre les deux chambres seront encore discutées au sein du Conseil des Etats.

La Commission de l’éducation, de la science et de la culture du Conseil national (CSEC-N) se prononce en faveur d’un contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches et va plus loin que le modèle du Conseil des États. La Commission soutient les conventions-programmes et propose notamment de créer de nouveaux domaines de financement et d’augmenter les ressources financières.