Statuts de Pro Enfance

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction doit être considérée de manière générique et sous-entend aussi bien le genre féminin que masculin.

Forme juridique, but et siège

Article 1 : Nom de l’Association

Sous le nom de “Pro Enfance“ (Plateforme romande pour l’accueil de l’enfance), ci-après l’Association il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. L’association est neutre sur le plan politique et confessionnel.

Article 2 : Buts de l’Association

Les buts de l’Association sont de regrouper et représenter les acteurs de l’accueil de l’enfance (Accueil en institution de la petite enfance, parascolaire et familial de jour) des cantons romands en vue de contribuer au développement de l’accueil de l’enfance en Suisse et de constituer un partenaire de coopération avec la Confédération et les différents acteurs des domaines de l’accueil de l’enfance au plan national.

Pour atteindre ces buts, l’Association vise à :

favoriser la coopération et la compréhension mutuelle entre les acteurs des domaines de l’accueil de l’enfance, entre les différentes régions linguistiques suisses (Suisse romande, Suisse alémanique, Grisons, Tessin) et au plan national ;
créer un pôle d’expertise romand pour l’accueil de l’enfance ;
promouvoir la reconnaissance du rôle éducatif des structures d’accueil de l’enfance ;
maintenir et renforcer la qualité de l’accueil de l’enfance, en soutenant la diversité et la complémentarité des prestations offertes ;
soutenir le développement des compétences, la formation initiale et continue, ainsi que les processus de professionnalisation des domaines de l’accueil de l’enfance.

Article 3 : Principes et définitions

L’Association agit de façon subsidiaire aux instances publiques et aux organisations et associations existantes. Elle vise à s’appuyer sur les compétences et expertises des membres pour coordonner et mettre en lien les ressources à disposition. Ce principe de subsidiarité s’applique à toutes les dispositions de ces statuts.

L’Association vise à regrouper les acteurs de l’accueil de l’enfance des cantons romands. Vu les spécificités de chacun de cantons, les instances et les organisations représentant le contexte cantonal peuvent varier. Les termes de « représentants issus des cantons romands » peuvent ainsi désigner des services cantonaux, des services communaux, des organisations faîtières, des associations ou des écoles de formation.

L’Association tient à considérer l’accueil de l’enfance dans son ensemble pour assurer et renforcer une continuité et une cohérence de la prise en charge des enfants. Pour cette raison, toutes les dispositions de ces statuts concernent l’ensemble des différents domaines. Le terme de « domaines » regroupe ainsi l’accueil en institution de la petite enfance, l’accueil parascolaire et l’accueil familial de jour.

Article 4 : Siège de l’Association

Le siège de l’Association est au domicile du Secrétariat général de l’association

Sa durée est illimitée.

Article 5 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commence à la date de création de l’Association et se termine à la fin de l’année civile suivante.

Membres

Article 6 : Membres de l’Association

Peuvent être membres de l’Association :

en tant que membres collectifs, toutes les personnes morales qui partagent les buts poursuivis par l’Association, et notamment les personnes morales actives dans les domaines de l’accueil de l’enfance (associations, fondations, syndicats, entreprises, institutions de la petite enfance, institutions de formation, services cantonaux, services communaux) ou présentant un intérêt marqué pour ces domaines ;
en tant que membres individuels, toutes les personnes physiques qui partagent les buts poursuivis par l’Association, et notamment les personnes actives dans les domaines de l’accueil de l’enfance ou présentant un intérêt marqué pour ces domaines ;

Les membres de l’Association bénéficient des prestations définies en tenant compte des buts poursuivis.

Le Comité décide de la mise à disposition gratuite ou de la tarification des prestations, en fonction des statuts de membres ou de non-membres, de la nature des prestations et de la situation financière de l’Association.

Article 7 : Droits de vote des membres

La pondération des droits de vote lors de l’assemblée générale est la suivante :

Membres collectifs avec 4 voix

Services communaux, réseaux ou groupements intercommunaux de plus de 30'000 habitants
Groupements de structures d'accueil (plus de 10 espaces/lieux)

Membres collectifs avec 3 voix

Associations professionnelles et groupes d'intérêt de plus de 100 membres
Hautes écoles, écoles professionnelles, institutions de formation continue
Services cantonaux
Faîtières cantonales d'accueil familial de jour
Services communaux, réseaux ou groupements intercommunaux de plus de 10'000 habitants et de moins de 30'000 habitants
Groupement de structures d'accueil (4 à 10 espaces/lieux)
Autres prestataires de services du champ de l’accueil de l’enfance dépassant un chiffre d'affaires de CHF 200'000.–

Membres collectifs avec 2 voix

Associations professionnelles et groupes d'intérêt de moins de 100 membres
Services communaux, réseaux ou groupements intercommunaux de moins de 10'000 habitants
Groupements de structures d’accueil (2 à 3 espaces/lieux)
Réseaux d'accueil familial de jour avec plus de 30 accueillant·es
Autres prestataires de services avec un chiffre d’affaires entre CHF 100'000.– et CHF 200'000.–

Membres collectifs avec 1 voix

Structures d'accueil petite enfance et parascolaire (un seul espace/lieu)
Réseaux d'accueil familial de jour jusqu’à 29 accueillant·es
Autres prestataires de services œuvrant avec un chiffre d'affaires de moins de CHF 100'000.–/an et/ou ne bénéficiant pas d'un secrétariat professionnel

Membres individuels avec 1 voix

Les professionnel·les actifs dans les domaines de l’accueil de l’enfance
Les personnes présentant un intérêt marqué pour les domaines de l’accueil de l’enfance

Article 8 : Demandes d’admission

Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité admet les nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale. Le Comité peut refuser une admission. En cas de refus de son admission, le candidat peut recourir auprès de l’Assemblée générale pour la prochaine assemblée.

Article 9 : Sorties et exclusions de l’Association

La qualité de membre se perd :

a) par la démission ou la dissolution des personnes morales ;

b) par la démission ou le décès des personnes physiques ;

c) par l’exclusion pour de “justes motifs”.

Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due.

La démission de l’Association est possible par l’envoi d’une lettre recommandée à la Présidence au moins quatre semaines avant l’Assemblée générale.

Tout membre qui porte atteinte aux intérêts de l’association, agit à l’encontre de ses buts, ne respecte pas ses statuts ou n’effectue pas le paiement des cotisations de façon répétée (deux ans) peut être exclu de l’Association. L’exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale dans le délai d’un mois.

Ressources

Article 10 : Ressources de l’Association

L’avoir social de l’Association n’est pas limité.

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations annuelles de ses membres, les produits des prestations de service, les subventions des pouvoirs publics, les dons ou legs,

Les cotisations des membres sont différenciées en fonction de la pondération des voix. Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Comité. Les membres collectifs ou individuels peuvent mettre à disposition des contributions extraordinaires, en complément aux cotisations ordinaires.

L’éventuel excédent actif du compte de profits et pertes résultant des comptes annuels entre en totalité dans la fortune de l’Association.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. (art. 75a CC).

Organisation

Article 11 : Les organes de l’Association

Les organes de l’Association sont :

l’Assemblée générale ;
le Comité de l’Association ;
le Conseil stratégique ;
le Secrétariat général ;
l’Organe de révision des comptes.

Article 12 : L’Assemblée générale de l’Association

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de l’Association et prend les décisions importantes.

Elle a les compétences suivantes :

adopte et modifie les statuts ;
se prononce sur les recours concernant l’admission ou l’exclusion des membres
élit les membres du Comité et la Présidence de l’Association ;
élit les membres du Conseil stratégique et l’Organe de révision des comptes ;
approuve les rapports d’activité, adopte les comptes ;
donne décharge au Comité ;
approuve le budget annuel ;
fixe le montant, des cotisations annuelles ordinaires, sur proposition du Comité;
approuve la tarification des prestations proposée par le Comité ;
approuve les objectifs et le programme annuels de l’Association ;
adopte les règlements proposés par le Comité ;
prend position sur les autres propositions portées à l’ordre du jour.

L’Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe.

L’Assemblée générale est présidée par la Présidence ou un autre membre du Comité. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité.

Article 13 : Convocation des assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées par le Comité au moins 20 jours ouvrables avant la date de la réunion par avis écrit (courrier papier ou électronique) adressé aux membres. La convocation aux assemblées générales contient l’ordre du jour de la séance.

Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires en cas de besoin.

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande de 10% des membres de l’Association ou à la demande de 5 membres du Comité stratégique.

Article 14 : Décisions de l’Assemblée générale

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents, en tenant compte de la pondération des voix prévue à l’article 6. En cas d’égalité des voix, celle de la Présidence est prépondérante.

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 10% des membres présents au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Il n’y a pas de vote par procuration.

Sont exceptés de cette réglementation :

les modifications des statuts
la dissolution de l’association

Ces décisions doivent être prises à une majorité de 2/3 des membres présents.

Article 15 : Ordre du jour de l’Assemblée générale

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement :

le procès-verbal de la dernière Assemblée générale ;
le rapport du Comité sur l’activité de l’Association pendant l’année écoulée ;
les comptes (profits et pertes et bilan) et le rapport de l’Organe de révision des comptes ;
la décharge aux membres du Comité et au Secrétariat général ;
l’élection des membres du Comité, du Conseil stratégique et de l’Organe de révision des comptes ;
un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l’Association ;
les objectifs et le programme annuels de l’Association ;
le budget ;
les propositions individuelles.

Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition présentée par écrit par un membre au moins 10 jours à l’avance.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la Présidence et le secrétariat.

Article 16 : Le Comité

Le Comité se compose de cinq à 15 membres issus des cantons romands et des domaines de l’accueil de l’enfance. Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans et sont rééligibles deux fois.

Les membres du Comité de l’association travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.

Hormis la Présidence, le Comité se constitue lui-même. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’Association l’exigent.

Le Comité dirige l’Association. Le Comité peut confier tout ou partie de la gestion au Secrétariat général. Des tâches peuvent être confiées à des tiers.

Le Comité assume notamment les tâches suivantes :

veille à l’application des statuts, des règlements et administre les biens de l’Association ;
exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale ;
prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés ;
sur la base des recommandations du Conseil stratégique, il définit l’orientation politique et stratégique à moyen et long termes de l’Association et la soumet pour approbation à l’Assemblée générale ;
définit les prestations et la politique tarifaire de l’Association et les soumet, pour approbation, à l’Assemblée générale ;
représente l’Association vis-à-vis des tiers ;
supervise l’activité de l’Association :
est responsable de la tenue des comptes de l’Association ;
engage (licencie) les membres du Secrétariat général de l’Association ;
fixe la rémunération du Secrétariat général et la grille des salaires ;
fixe le mode de représentation et le régime des signatures ;
fixe les indemnités versées à ses membres ;
peut confier des mandats limités dans le temps ;
convoque et préside les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
présente les comptes et le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale ;
établit un rapport d’activité ;
prépare les règlements destinés à l’approbation de l’Assemblée générale ;
admet les nouveaux membres et enregistre les démissions. Il soumet l’exclusion éventuelle d’un membre à l’Assemblée générale
statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents ou par voie de circulation. En cas d’égalité des voix, celle de la Présidence est prépondérante.

Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 2 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

Le Comité peut prendre valablement des décisions sur un objet par voie de circulaire. Toutefois, chaque membre du Comité a le droit de demander le traitement de l’objet pendant une séance de Comité.

Le Comité peut instituer un bureau.

Article 17 : Le Conseil stratégique

Les membres du Conseil stratégique sont élus par l’Assemblée générale.

Le Conseil stratégique est un organe consultatif et de soutien au Comité. Il élabore à l’intention du Comité de l’Association des recommandations définissant l’orientation stratégique à moyen et long termes de l’Association. Il peut être consulté par le Comité sur d’autres objets.

Il est composé de maximum 40 membres, y compris les membres du Comité. Le Conseil stratégique regroupe des représentants issus des cantons romands et des domaines de l’accueil de l’enfance.

Les membres du Conseil stratégique sont élus par l’Assemblée générale. Leur mandat est de 3 ans. Ils sont rééligibles 2 fois. Lorsqu’un membre du Conseil ne termine pas son mandat, le Conseil stratégique peut nommer, sur proposition du Comité, un remplaçant jusqu’à l’Assemblée générale suivante.

Le Conseil stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire. Il est convoqué par le Comité ou cinq de membres du Conseil stratégique.

Le Conseil stratégique prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle de la Présidence est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par la Présidence et le secrétaire. Le Conseil stratégique désigne son secrétaire. Le Conseil stratégique est présidé par la Présidence de l’Association, à défaut par un autre membre du Comité.

Article 18 : Le Secrétariat général

Le Secrétariat général est composé au moins d’un Secrétaire général.

Il peut être constitué de plusieurs membres. Dans ce cas, il est présidé par le Secrétaire général.

Le Secrétariat général dirige les opérations de l’Association dans les limites fixées par les présents statuts, le Comité et les règlements d’application.

Le Secrétariat général assure les charges suivantes :

exécute et applique les décisions du Comité ;
dirige l’activité opérationnelle de l’Association ;
gère le budget et les ressources de l’Association ;
établit les comptes de l’Association ;
contribue à l’élaboration d’un rapport d’activité ;
prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés ;
sur la base des grilles de salaire décidées par le Comité, fixe les salaires versés aux membres salariés ;
peut confier à toute personne interne à l’Association, ou extérieure à celle-ci, un mandat limité dans le temps (activités opérationnelles) ;
représente l’Association vis-à-vis des tiers ;
veille à l’application des statuts et des règlements ;
gère les biens de l’Association ;
établit et maintient les liens avec les acteurs des domaines de l’accueil de l’enfance en Suisse romande, dans les autres régions de Suisse (Suisse alémanique, Grisons, Tessin) et au plan national.

Article 19 : Signature

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité, dont, en principe, la Présidence.

Sur décision du Comité, des membres du Secrétariat général, dont le Secrétaire général, peuvent engager l’Association par leur signature, avec la Présidence, dans le périmètre et dans les conditions définies par le Comité.

Article 20 : Organe de révision des comptes

L’Organe de révision des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il est désigné par l’Assemblée générale. L’Organe de révision est externe à l’Association et doit satisfaire aux conditions à remplir par les réviseurs selon la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs.

Article 21 : Dissolution de l’Association/départ à l'étranger

La dissolution de l’Association doit être décidée par l’Assemblée générale de l’Association, à la majorité des 2/3 des membres présents, en tenant compte de la pondération des voix prévue à l’article 6.

En cas de dissolution/départ à l'étranger, l’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse active dans les domaines de l'accueil de l'enfance et exonérée d'impôt en raison de son but d'utilité publique. Cette attribution sera décidée par l’Assemblée générale de l’Association.

Article 22 : Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 10 octobre 2014 à Yverdon et sont entrés en vigueur le jour même.