Enjeux politiques autour de l'accueil de l'enfance
Cette page réfère des prises de position, des interventions parlementaires, des décisions gouvernementales.
Financement de l'accueil axé sur la personne (bons de garde) - Postulat Stadler
Le conseiller national Simon Stadler a déposé le 16 décembre 2021 le postulat "Accueil extrafamilial pour enfants. Modèle de financement axé sur les personnes" (21.4501). Il charge le Conseil fédéral d'examiner l'effet qu'aurait l'introduction de bons pour financer l'accueil extrafamilial pour enfants. L'objet est liquidé.
Le Conseil fédéral veut établir une statistique concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et les conférences intercantonales concernées d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants.
L'Union des villes suisses appelle la Confédération à soutenir financièrement l'accueil de l'enfance de manière durable
La Confédération doit participer durablement sur le plan financier à l’accueil extra-familial des enfants. C’est ce qu’exige une initiative parlementaire. L’Union des villes suisses soutient cette intervention. Aujourd’hui, les villes assurent une grande partie du financement public; la contribution des parents aux structures d’accueil collectif de jour est souvent très élevée.
L'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg appuie un amendement constitutionnel favorable à l'accueil de l'enfance
Le coût élevé des places d'accueil des enfants dissuade trop souvent les familles. Un amendement constitutionnel permettrait d'apporter une réponse. Telle est la conclusion de Claudia Höchner, docteure en droit, et Bernhard Waldmann, professeur et docteur en droit de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg.
Interpelation sur les mesures d'encouragement précoce destinées aux enfants issus de la migration et de l'asile
Dans son rapport du 3 février 2021 intitulé "Politique de la petite enfance", le Conseil fédéral reconnaît la valeur sociale et économique des mesures et des offres en lien avec l'encouragement précoce. Le rapport recense une série de possibilités dont dispose la Confédération pour s'engager davantage en faveur de la petite enfance. Parmi celles-ci, on trouve le "renforcement de l'encouragement de l'accès des enfants issus de la migration aux prestations de la politique de la petite enfance". La conseillère nationale Prelicz-Huber Katharina interpelle le Conseil fédéral sur cet axe au travers d'une série de questions (02.03.2021).
Les enfants ne sont pas tous égaux pour obtenir une place de crèche
Alors même qu’il est attesté que l’accueil dans une structure préscolaire est favorable au développement des enfants, plusieurs recherches ont démontré l’existence d’importants obstacles dans l’accès à ces structures. Ceux-ci sont de nature socioéconomique et, dans une moindre mesure, liés au statut migratoire. Les auteurs de la note d’information publiée par la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) préconisent une augmentation de l’offre de places d’accueil et une réduction substantielle des coûts à charge des parents (juillet 2021).
Un observatoire national de la petite enfance pourrait voir le jour
Suite à l'assemblée générale constitutive d'Alliance enfance, la conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider a déposé le 16 juin 2021 un postulat chargé d'étudier la possibilité de créer un observatoire fédéral de la petite enfance - afin de combler les lacunes en matière de concertation et de coordination.
La CSEC-N se prononce en faveur d'un soutien durable à l'offre d'accueil
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite que la Confédération dispose de nouvelles compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Concrètement, le programme d’impulsion visant à soutenir la création de places d’accueil extrafamilial, actuellement à durée limitée, doit être remplacé par un soutien durable visant à rembourser une grande partie des contributions versées par les parents et à améliorer l’éducation de la petite enfance. Par 15 voix contre 9, la commission a décidé de déposer une initiative en ce sens le 18.02.2021. Elle est soutenue le 29 mars 2021, par 7 voix contre 3 et 3 absentions, par son homologue du Conseil aux Etats.
Dépôt d'une initiative parlementaire cantonale en soutien à l'accueil de la petite enfance
Le Grand Conseil du canton de Genève demande une politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants. A cet effet, une initiative cantonale fédérale a été transmise à Berne le 3 mars 2020. Elle est rejetée par la CSEC-E le 29.03.2021.
Texte fondateur de Pro Enfance
Le texte fondateur de Pro Enfance « L’accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse » complète les supports existants comme le Cadre d’orientation de la petite enfance. Il inclut le temps de l’enfant, définit les fondamentaux d’une politique publique cohérente et inclusive du champ, articule les modalités d’accueil pour les 0-12 ans et la reconnaissance de la diversité, offre un bilan de ce qui se fait dans les régions. Les principes proposés sont à décliner ou à enrichir en fonction des besoins et du contexte.
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