Selon le message relatif à la révision de la loi Covid-19 adopté par le Conseil fédéral en date du 17 février 2021, les institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics seront rétroactivement indemnisées par les cantons pour les pertes financières subies durant la période s'étendant du 17 mars 2020 au 17 juin 2020, de manière analogue aux institutions privées. La Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des indemnités financières.
Suite à un avis de droit commandité par la Fondation Jacobs, Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel, et Bathsheba Huruy, assistante doctorante, estiment que la Confédération a suffisamment de clés en main pour soutenir l'accueil de l'enfance : d'une part l’égalité hommes-femmes y est stipulée et d'autre part la protection des travailleurs y est ancrée. Or il s'avère que le domaine de l'accueil de l'enfance constitue un pilier central pour mettre en oeuvre ces deux principes constitutionnels.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale il y a 18 ans, 3‘601 demandes ont été approuvées au total. Ainsi, la Confédération a soutenu avec un montant de 408 millions de francs la création de 65’329 nouvelles places d’accueil. 220 demandes sont encore en cours de traitement, lesquelles devraient permettre le soutien de 5200 places d’accueil supplémentaires.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite que la Confédération dispose de nouvelles compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Concrètement, le programme d’impulsion visant à soutenir la création de places d’accueil extrafamilial, actuellement à durée limitée, doit être remplacé par un soutien durable visant à rembourser une grande partie des contributions versées par les parents et à améliorer l’éducation de la petite enfance. Par 15 voix contre 9, la commission a décidé de déposer une initiative en ce sens. pro enfance salue cet engagement.
Le programme 2021de pro enfance est disponible. Les objectifs visent à favoriser les transferts de savoirs entre les différents acteurs du champ afin de développer le secteur de l’accueil de l’enfance et d’en améliorer l’efficience ; encourager le développement, l’échange et la coopération au-delà des barrières linguistiques ; appuyer l’expertise du domaine de l’accueil de l’enfance et assurer une veille de l’information.
Avec la crise Covid, de maintes instances politiques ont souligné l’importance systémique de l’accueil de l’enfance pour la société et l’économie de notre pays. Pourtant, les incohérences auxquelles est confronté le secteur se renforcent et se révèlent davantage confuses en cette période difficile. Les enfants ne sont pas les seuls à en souffrir. Cependant, les effets néfastes peuvent être davantage durables et mettre en danger leur santé psychique.
La vie des éducateurs et des éducatrices en crèche est mise à rude épreuve. Des cadres opérant sur le canton de Genève demandent aux autorités un assouplissement des mesures Covid pour le bien-être des enfants.
Le Conseil fédéral publie son rapport « Politique de la petite enfance. État des lieux et possibilités de développement au niveau fédéral » (03.02.2021), en réponse à un postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (12 04.2019), et d'un postulat Grugger (21.03.2019). Le rapport s'avère pertinent en matière d'argumentation, mais sans prétention stratégique.
« Accueil parascolaire à Lausanne: chronique d'une politique publique. Une cartographie de la ville par les enfants » (Jean-Claude Seiler, Direction de l'enfance, de la jeunesse et des quartiers de la Ville de Laudanne, décembre 2020) rend visible l’évolution et la complexité des missions des APEMS (accueil en milieu scolaire) et surtout, la place centrale des enfants et la nécessité impérative de leur laisser la place.
