Enjeux politiques autour de l'accueil de l'enfance
Cette page réfère des prises de position, des interventions parlementaires, des décisions gouvernementales.
Un observatoire national de la petite enfance pourrait voir le jour
Suite à l'assemblée générale constitutive d'Alliance enfance, la conseillère aux Etats Elisabeth Baume-Schneider a déposé le 16 juin 2021 un postulat chargé d'étudier la possibilité de créer un observatoire fédéral de la petite enfance - afin de combler les lacunes en matière de concertation et de coordination.
La CSEC-N se prononce en faveur d'un soutien durable à l'offre d'accueil
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite que la Confédération dispose de nouvelles compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Concrètement, le programme d’impulsion visant à soutenir la création de places d’accueil extrafamilial, actuellement à durée limitée, doit être remplacé par un soutien durable visant à rembourser une grande partie des contributions versées par les parents et à améliorer l’éducation de la petite enfance. Par 15 voix contre 9, la commission a décidé de déposer une initiative en ce sens le 18.02.2021. Elle est soutenue le 29 mars 2021, par 7 voix contre 3 et 3 absentions, par son homologue du Conseil aux Etats.
Dépôt d'une initiative parlementaire cantonale en soutien à l'accueil de la petite enfance
Le Grand Conseil du canton de Genève demande une politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants. A cet effet, une initiative cantonale fédérale a été transmise à Berne le 3 mars 2020. Elle est rejetée par la CSEC-E le 29.03.2021.
Motion visant une loi-cadre concernant l'accueil de l'enfance
Le Conseiller national Adrian Wüthrich propose une loi-cadre visant à promouvoir à l’échelon national l’accueil de l'enfance, afin de favoriser la conciliation entre famille et travail, l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité des chances pour les enfants. Déposée le 23 mars 2019, la motion est rejetée par le National le 10 mars 2021, par 98 voix contre 85.
Le Conseil fédéral demande une augmentation de crédit pour soutenir l'accueil de l'enfance
Les 100 millions de francs prévus pour le programme d’encouragement de la Confédération pour l'accueil de l'enfance sont insuffisants. 11 cantons ont demandé une participation de la Confédération, le crédit à disposition a été dépassé et d'autres requêtes sont en cours de traitement. Afin de pouvoir continuer à promouvoir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 mars 2021, de demander au Parlement 80 millions de francs supplémentaires pour ce crédit.
Interpellation relative aux crèches en entreprises
La Conseillère nationale Simone de Montmollin a déposé le 22 septembre 2020 l'interpellation "Inciter la création de places de crèches en entreprises". Elle interroge en particulier la question des mesures d'incitation pour les employeurs privés.
Motions visant à reconsidérer la mise en oeuvre de l'Ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a déposé, le 26 juin 2020, la motion "Reconsidérer la mise en oeuvre de l'Ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020" afin de soutenir l'offre privée et publique. Rejetée par la Chambre haute, la CSEC-E adopte dans un second temps une motion de son homologue du Conseil national le 9 novembre 2020.
Postulat demandant des aides financières pour l'école à journée continue
La Conseillère nationale Céline Vara a déposé le 4 mai 2020 le postulat "Aides financières pour l'école à journée continue. Il est temps d'aller de l'avant". Il demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à instaurer un programme d'impulsion pour encourager les cantons et les communes à concrétiser l'école à journée continue.
Initiative palementaire proposant un nouvel article constitutionnel en faveur de l'accueil extrafamilial
Le Conseiller national Cédric Wermuth a déposé le 21 juin 2020 l'initiative parlementaire pour agir maintenant en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants. Un nouvel article constitutionnel y est demandé. La proposition a été rejetée lors de la session d'automne.
Texte fondateur de Pro Enfance
Le texte fondateur de Pro Enfance « L’accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse » complète les supports existants comme le Cadre d’orientation de la petite enfance. Il inclut le temps de l’enfant, définit les fondamentaux d’une politique publique cohérente et inclusive du champ, articule les modalités d’accueil pour les 0-12 ans et la reconnaissance de la diversité, offre un bilan de ce qui se fait dans les régions. Les principes proposés sont à décliner ou à enrichir en fonction des besoins et du contexte.
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