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Enjeux politiques autour de l'accueil de l'enfance

Cette page réfère des prises de position, des interventions parlementaires, des décisions gouvernementales.

Dépôt d'une initiative parlementaire cantonale en soutien à l'accueil de la petite enfance

Le Grand Conseil du canton de Genève demande une politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants. A cet effet, une initiative cantonale fédérale a été transmise à Berne le 3 mars 2020. Elle est rejetée par la CSEC-E le 29.03.2021.

Motion visant une loi-cadre concernant l'accueil de l'enfance

Le Conseiller national Adrian Wüthrich propose une loi-cadre visant à promouvoir à l’échelon national l’accueil de l'enfance, afin de favoriser la conciliation entre famille et travail, l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité des chances pour les enfants. Déposée le 23 mars 2019, la motion est rejetée par le National le 10 mars 2021, par 98 voix contre 85.

Le Conseil fédéral demande une augmentation de crédit pour soutenir l'accueil de l'enfance

Les 100 millions de francs prévus pour le programme d’encouragement de la Confédération pour l'accueil de l'enfance sont insuffisants. 11 cantons ont demandé une participation de la Confédération, le crédit à disposition a été dépassé et d'autres requêtes sont en cours de traitement. Afin de pouvoir continuer à promouvoir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 mars 2021, de demander au Parlement 80 millions de francs supplémentaires pour ce crédit.

Interpellation relative aux crèches en entreprises

La Conseillère nationale Simone de Montmollin a déposé le 22 septembre 2020 l'interpellation "Inciter la création de places de crèches en entreprises". Elle interroge en particulier la question des mesures d'incitation pour les employeurs privés.

Motions visant à reconsidérer la mise en oeuvre de l'Ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a déposé, le 26 juin 2020, la motion "Reconsidérer la mise en oeuvre de l'Ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020" afin de soutenir l'offre privée et publique. Rejetée par la Chambre haute, la CSEC-E adopte dans un second temps une motion de son homologue du Conseil national le 9 novembre 2020.

Postulat demandant des aides financières pour l'école à journée continue

La Conseillère nationale Céline Vara a déposé le 4 mai 2020 le postulat "Aides financières pour l'école à journée continue. Il est temps d'aller de l'avant". Il demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à instaurer un programme d'impulsion pour encourager les cantons et les communes à concrétiser l'école à journée continue.

Initiative palementaire proposant un nouvel article constitutionnel en faveur de l'accueil extrafamilial

Le Conseiller national Cédric Wermuth a déposé le 21 juin 2020 l'initiative parlementaire pour agir maintenant en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants. Un nouvel  article constitutionnel y est demandé. La proposition a été rejetée lors de la session d'automne.

Postulat demande d'étudier les conséquences de la gratuité des crèches

La Conseillère nationale Valérie Piller Carrad a déposé le 18 juin 2020 un postulat demandant d'investir autrement dans les structures d'accueil de l'enfance. En cas d'acceptation du Parlement, le Conseil fédéral est chargé d'analyser les conséquences en terme économique et social de la gratuité des crèches, pour les familles dont les deux conjoints travaillent.

Initiative parlementaire fédérale pour une politique publique de l'accueil de l'enfance

Dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement qui s'est déroulée en mai 2020, Katharina Prelicz-Huber, présidente nationale du SSP et conseillère nationale verte, a déposé une initiative parlementaire (20.413) visant à établir un ancrage et un financement durable de l’accueil de l’enfance. Le texte de cette initiative demande que le domaine institutionnel soit ancré dans la Constitution fédérale et soit traité comme une tâche d’instruction publique, à l’instar de l’école. La Commission de la science de l'éducation et de la culture (CSEC-N) refuse d'entrer en matière le 18 février 2021. Les deux chambres refuseront également d'y donner suite. L'objet est liquidé.

Texte fondateur de Pro Enfance

Le texte fondateur de Pro Enfance « L’accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse » complète les supports existants comme le Cadre d’orientation de la petite enfance. Il inclut le temps de l’enfant, définit les fondamentaux d’une politique publique cohérente et inclusive du champ, articule les modalités d’accueil pour les 0-12 ans et la reconnaissance de la diversité, offre un bilan de ce qui se fait dans les régions. Les principes proposés sont à décliner ou à enrichir en fonction des besoins et du contexte.

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