Réponse de Pro Enfance à la consultation sur la pérennisation du financement de la Confédération à l'accueil de l'enfance
Pro Enfance salue la volonté de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture d'ancrer dans une base légale la contribution financière de la Confédération à l'accueil de l'enfance et à l'encouragement de la petite enfance. Elle constitue un premier pas important, favorable en particulier à la réduction de la facture des parents et à la reconnaissance du rôle fondamental des prestations destinées aux enfants.
Le soutien de la Confédération à l'accueil de l'enfance est un élément important d'une politique globale au service des plus jeunes et du plus grand nombre. Bien que les montants articulés soient largement insuffisants pour répondre aux défis de notre société, la proposition participe à assurer la stabilité de la planification financière du secteur pour garantir la sécurité de la qualité des offres.
Pro Enfance en appelle toutefois à une base légale incluant tous les enfants de 0 à 12 ans, y compris en matière d'encouragement de l'enfance et indépendamment du contexte familial, et espère que l'avant-projet de loi, tel que proposé, évoluera en ce sens.
Afin de tenir compte des spécificités régionales, le choix des modèles de financement, la qualité et le contrôle des conditions-cadres doivent rester de la responsabilité des cantons, en concertation avec les villes et les communes. Néanmoins, la Confédération doit aussi pouvoir mettre en œuvre des mesures incitatives. En effet, au regard des disparités actuelles, les initiatives locales ou cantonales ne se suffisent pas en soi pour garantir le développement harmonieux des enfants sur l'ensemble du territoire suisse, ni pour pallier la pénurie de personnel éducatif et son épuisement, ni pour répondre à l'ensemble des finalités de l'accueil de l'enfance.
Par ailleurs, il convient de ne pas pénaliser les cantons et les communes, en particulier en Suisse romande, où la participation des familles au coût de l’accueil de l’enfance est moindre. Considérant l'accueil de l'enfance comme une offre de service public, Pro Enfance estime que la Confédération doit aussi veiller à soutenir les cantons et les communes dans leur tâche et contribuer à diminuer leur poids financier. Pour ce faire une répartition à part égale entre une réduction des tarifs des parents et une réduction de la charge financière des cantons et des communes est indiquée.
Enfin, les articulations entre les aides postulées dans l'avant-projet de loi posent question. Les flux financiers et les surcharges administratives engendrées exigeront certainement des adaptations afin de les simplifier. Une telle perspective autorise de nous concentrer sur le rôle global et systémique de l'accueil de l'enfance, et d'apporter des solutions en adéquation avec la complexité du champ.
