Mesures d'encouragement précoce destinées aux enfants issus de la migration et de l'asile - Interpellation Prelicz-Huber
La conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber a déposé le 2 mars 2022 le postulat "Mesures d'encouragement précoce destinées aux enfants issus de la migration et de l'asile" (21.3042). Une série de questions portent sur l'accès aux prestations, en lien avec le rapport du Conseil fédéral du 3 février 2021 intitulé "Politique de la petite enfance".
Le Conseil fédéral rappelle que la loi sur les étrangers et l'intégration précise que l'encouragement de l'intégration dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires sont du ressort des cantons et des communes.
Il souligne par ailleurs que, dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux (PIC), la Confédération et les cantons soutiennent des mesures complémentaires visant par exemple à informer les familles de l'importance que revêt une formation précoce ou en permettant au personnel des structures d'encadrement de se former et de se perfectionner. Dans la perspective des PIC qui porteront sur la période 2024 à 2027, la Confédération et les cantons définiront les objectifs à atteindre dans le domaine de la petite enfance.
En outre, dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA), où sont hébergées des familles avec des enfants en bas âge, se trouve un espace aménagé pour les enfants qui comprend un mobilier adapté à leur âge et une aire de jeu et d'apprentissage. Le personnel d'encadrement propose des occupations et des loisirs spécialement destinés aux enfants. Ces derniers suivent l'école dès qu'ils sont en âge de scolarité obligatoire. Concernant les personnes frappées d'une décision de renvoi entrée en force, les modalités et l'octroi des prestations d'aide d'urgence relèvent de la compétence des cantons.
Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), la Confédération et les cantons ont convenu, entre autres objectifs, que 80 % des enfants relevant du domaine de l'asile qui arrivent en Suisse entre zéro et quatre ans devaient être en mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de domicile dès le début de leur scolarité obligatoire. Les cantons mettent en oeuvre l'AIS depuis janvier 2020. Enfin, le Conseil fédéral prépare un rapport en réponse à la motion Eymann 18.3834 "Soutien linguistique précoce, avant l'école enfantine, pour faciliter l'intégration et l'obtention d'un certificat du secondaire II".
Plus d'info sur l'interpellation 21.3042 déposée le 02.03.2022
