Vaud : Révision de la loi sur l'accueil de jour
En validant le 31 janvier 2017 la révision sur de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), le Grand Conseil vaudois clarifie les missions du champ et les exigences de formation. Il dote aussi le canton d'une base légale pour le parascolaire.
Dès 2020, les écolières et les écoliers bénéficieront d'une offre minimale identique en dehors des classes dans tout le canton et les horaires évolueront selon leur âge. La nouvelle loi clarifie les rôles respectifs du canton, des employeurs, des communes et des parents, notamment en matière de financement. Les communes fixeront les normes d'accueil. Elles pourront agir seules ou en réseau.
La contribution de l'Etat pour le parascolaire s'adapte automatiquement à la croissance de l'offre. Elle est annuellement fixée, à partir de 2023, à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures collectives et des coordinatrices de l'accueil familial rattachées à un réseau reconnu. D'ici 2023, elle sera multipliée par 10 par rapport à 2012. La contribution des communes est fixée quant-à-elle à cinq francs par habitant.
La nouvelle loi fixe par ailleurs les missions d'éducation et de prévention de l'accueil de jour des enfants, contribuant ainsi à l'égalité des chances et à la reconnaissance du rôle socio-éducatif des professionnel-le-s. Le département en charge de la pédagogie spécialisée peut subventionner l'encadrement nécessaire à l'accueil d'un enfant ou d'un jeune dont la situation exige une prise en charge éducative particulière. La contribution des employeurs a été maintenue à 0.08% au minimum.
Les négociations ont par ailleurs permis de conserver le ratio de 80% de personnel formé. Celui-ci intègre désormais un 50% d'assistants socio-éducatifs de niveau CFC.
Après huit ans de bataille, Vaud a sa loi sur l’accueil parascolaire - 24 Heures, 30 janvier 2017
