La Confédération annonce enfin des mesures en faveur de l’offre d’accueil publique (accueil petite enfance, accueil parascolaire, accueil familial de jour), au même titre que pour l’offre privée. Les structures d’accueil de l’enfance publiques peuvent ainsi bénéficier, rétroactivement et au travers des cantons, d’une aide financière Covid-19 afin de compenser les contributions non versées par les parents durant la situation extraordinaire au printemps 2020.

Cette décision tient compte du fait que la majorité des structures de la Suisse romande sont gérées par les pouvoirs publics et fait suite l’intervention des chambres fédérales. Une ordonnance va être publiée à cet effet. Les mesures se fondent sur l’art.116, al.1, Cst. Seul un canton (NW) était contre et un autre (AR) s’est abstenu.

Message du Conseil fédéral - 17.02.2021

Plus d'info, dont la prise de position de Pro Enfance du 29 mai 2020

Ordonnance