L'aide financière Covid-19 destinée à l'offre d'accueil publique devrait voir le jour

Selon le message relatif à la révision de la loi Covid-19 adopté par le Conseil fédéral en date du 17 février 2021, les institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics seront rétroactivement indemnisées par les cantons pour les pertes financières subies durant la période s'étendant du 17 mars 2020 au 17 juin 2020, de manière analogue aux institutions privées. La Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des indemnités financières.

La nouvelle disposition reprend les mêmes conditions-cadres que celles prévues pour les institutions privées, à savoir la durée sur laquelle porte l'indemnisation ainsi que la participation de la Confédération à hauteur de 33% des coûts. Si les Chambres fédérales adoptent la nouvelle disposition, le Conseil fédéral, après discussion avec les cantons, édictera une ordonnance d'exécution.

Ce changement de perspective intervient suite à la décision de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil aux Etats du 9 novembre 2020 : la CSEC-E ayant souhaité reconsidérer un soutien à l'offre publique, en recommandant l'adoption d'une motion de son homologue du Conseil national.

pro enfance s'est montrée particulièrement active dans ce dossier. A cet effet, elle a notamment publié une prise de position le 29 mai 2020.

Voir la communication de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 17 février 2021