Financement de l'accueil extrafamilial : la CSEC-N transmet au Conseil fédéral un projet de loi

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé l’examen du projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».

L’objectif du projet est d’encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, ainsi que d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Il s’agit d’une part d’alléger la charge financière des parents qui recourent à la garde institutionnelle – la commission estime que les coûts des mesures correspondantes se monteront à 710 millions de francs par an – et, d’autre part, de soutenir les cantons, à hauteur de 60 millions de francs par an, dans la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d’encouragement de la petite enfance.

Le projet est soumis pour avis au Conseil fédéral. Le Conseil national pourrait en débattre lors de la session de printemps 2023. L'entrée en vigueur est prévue au plus tôt en 2025.

Lire la communication de la CSEC-N - 08.12.2022