Rapport comparatif de la COFF sur les mécanismes de pilotage et de financement de l'accueil de la petite enfance
La Commission fédérale pour les questions familiales a souhaité recenser différents éléments de pilotage et de financement ainsi que leurs interactions en Suisse et dans des pays comparables pour l'accueil collectif des enfants en âge préscolaire (accueil collectif et familial de jour). Après avoir mandaté le bureau Ecoplan pour une étude, la COFF publie le rapport "Gestion publique et financement de l'accueil collectif des enfants – Etat des lieux, analyse d'impact et recommandations pour la Suisse" (Öffentliche Steuerung und Finanzierung der institutionellen Kinderbetreuung, 2026).
Le rapport du bureau Ecoplan s'inscrit en relation avec la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial (LSAcc), adoptée en décembre 2025 par le Parlement. La méthodologie utilisée, l'état des lieux fourni et les recommandations introduites apparaissent profitables à la compréhension du champ et à son développement au-delà de la LSAcc.
L'état des lieux comparatif porte sur la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Il se focalise en outre sur les cantons de Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin, Vaud et Zug. Cinq axes sont mis en perspective, à savoir l'accessibilité financière pour les familles, la disponibilité des prestations, la qualité, l'égalité des chances et l'accès.
Conclusion de la COFF
- Les modèles de financement mixtes – qui prévoient à la fois des tarifs parentaux en fonction du revenu par le biais d’un financement du sujet, mais aussi des tarifs maximaux fixés en dessous des coûts réels par le biais d’un financement de l’objet – répondent au mieux aux objectifs en matière d’accessibilité financière et d’accès.
- Les contributions aux investissements et au fonctionnement visent avant tout la disponibilité des prestions.
- La meilleure façon d’assurer la qualité de l’accueil est de mettre en place des normes-cadres uniformes et de qualité à l’échelle nationale et de réaliser les investissements correspondants.
- L’égalité des chances et l’accès pour tous sont rendus possibles en premier lieu par des tarifs en fonction des revenus et des processus transparents et simples, ainsi que par une coordination des différentes prestations.
Pour la COFF, l’idéal est de combiner un financement du sujet et un financement de l’objet avec des dispositions légales uniformes au niveau national en matière de qualité et d’accès. Un système de pilotage et de financement, aussi bien conçu soit-il, reste toutefois sans effet si les fonds publics destinés à alléger la charge financière des parents sont insuffisants et si les moyens institutionnels de mise en oeuvre font défaut.
La question du financement par le sujet et de l'objet pouvant porter à confusion, les précisions du rapport du bureau Ecoplan permettent d'éclaircir le propos. Il est évoqué, d'une part, que les financements par le sujet (aide direct aux familles), qui transitent indirectement par les prestataires (la famille remet la valeur de l'aide à la structure d'accueil), garantissent aux organismes responsables une partie du financement. D'autre part, il est relaté que le fait de lier le financement en fonction de la capacité d'accueil plutôt qu’au taux d’occupation effectif renforce la sécurité de planification et empêche que les fluctuations de fréquentation à court terme n’aient un impact important sur la sécurité financière des prestataires. La mixité du financement, moyennant ses deux conditions, peut ainsi s'avérer propices.
Pour Pro Enfance, il paraît préférable de déduire les aides publiques destinées à alléger la facture des familles lors de la facturation – tout en considérant leur capacité financière. Une pratique courante en Suisse romande qui autorise non seulement la sécurité financières des structures d'accueil, moyennant des conditions d'octroi, mais aussi la planification et le pilotage de l'offre par les cantons et les communes. La LSAcc introduisant une aide directe aux familles (transitant indirectement par les prestataires) pouvant fragiliser la planification financière des structures d'accueil et la stratégie de développement de l'offre, il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour pallier aux effets indésirables du financement du sujet.
Méthodologie utilisée par le Bureau Ecolplan
L’étude du bureau Ecoplan s’articule en trois phases qui portent sur :
- Un état des lieux : les systèmes de financement et de pilotage de six cantons suisses et de sept autres pays ont été décrits à l’aide de questions clés uniformes. L’objectif était de recenser les différents éléments de pilotage et leur mise en oeuvre concrète dans chaque pays.
- Une analyse d'impact : cette étape a ensuite donné lieu à une évaluation, fondée sur des bases théoriques, des différents éléments de pilotage au regard des cinq objectifs d'impact. Dans la mesure du possible, cette évaluation s'appuie sur la littérature issue des pays d'exemple étudiés, tout en tenant compte également d'autres publications provenant d'autres pays.
- Une synthèse et des recommandations : lors de la dernière étape, les résultats de l’état des lieux et de l’analyse d’impact ont été synthétisés. Il en est ressorti des recommandations orientées vers l’action pour la Suisse, structurées autour des trois thèmes suivants : conditions-cadres, financement par sujet et financement par objet.
Les portraits par pays et des cantons suivent les sections suivantes : contexte et cadre institutionnel (congé parental, bases légales, compétences en matière d'autorisation et de contrôle exigences de qualité, participation au financement, flux du financement, etc.), système de pilotage, financement et contributions parentales, classification et évolutions
actuelles, ainsi qu’une conclusion. Les questions clés constituent ainsi le cadre commun à tous les portraits par pays et à la comparaison transversale des logiques systémiques qui en découle.
Les valeurs proviennent de différentes compilations d’indicateurs de l’OCDE. Ces derniers sont en partie définis par tranches d’âge.
Résultats de l’analyse d’impact définis par le bureau Ecoplan
Un système efficace de pilotage et de financement de l’accueil des enfants ne résulte pas de mesures isolées, mais de l’interaction ciblée de plusieurs éléments. Une architecture globale cohérente, dans laquelle les conditions-cadres institutionnelles, le financement par sujet et le financement par objet sont harmonisés, est déterminante. Cela suppose :
- Un cadre institutionnel assorti de droits, de normes et de compétences contraignants, ainsi que de procédures simples, en constitue le fondement. Il garantit avant tout la qualité, l’égalité des chances et l’accès pour tous.
- Un financement par objet est nécessaire pour garantir la mise en oeuvre concrète du cadre institutionnel, en particulier les exigences en matière de qualité et de disponibilité. Il stabilise l’offre, permet son développement et doit être lié à des objectifs de qualité et de capacité.
- Le financement par personne garantit notamment l’accessibilité financière et l’égalité des chances. Les contributions liées aux revenus soulagent directement les familles. Elles ne contribuent toutefois indirectement à garantir la qualité et les capacités que si leur base de calcul tient suffisamment compte des coûts réels.
Comme le souligne Ecoplan, l’analyse le montre clairement : aucun de ces éléments n’agit à lui seul. Sans moyens publics suffisants, sans normes contraignantes ni sans places en nombre suffisant, des lacunes apparaissent. Seule une interaction coordonnée permet de mettre en place un système d’accueil de haute qualité, accessible, abordable et efficace sur le plan social.
La question des normes contraignantes demeure ouverte. Pro Enfance préconise plutôt des normes fédérales harmonisées ou homogènes adaptables à la diversité des contextes. Comme préconisé par ailleurs par Ecoplan, il convient de corréler le financement à des normes de qualité.
Le rapport d'Ecoplan est particulièrement exhaustif et rejoint les conclusion de Pro Enfance. il apparaît pertinent de s'arrêter non seulement sur l'état des lieux mené, mais également sur les recommandations détaillées introduites. Cet article ne s'y attarde pas, le propos étant conséquent.
Ce rapport inclut le rapport du bureau Ecoplan "Öffentliche Steuerung und Finanzierung der institutionellen Kinderbetreuung vor Schuleintritt Auslegeordnung und Wirkungsanalyse zentraler Steuerungs- und Finanzierungselemente im Inund Ausland. Empfehlungen für die Schweiz Zuhanden der eidgenössischen Kommission für Familienfragen EKFF (2026).
L'avant-propos ainsi qu'un résumé sont disponibles en français, ainsi que les observations portant sur les cantons de Genève et de Vaud.
Une traduction Deepl est mis à disposition si souhaité. Le format n'est pas idéal considérant que, par exemple, l'avant-propos y apparaît à quatre reprises en français (et non en F, D, I, E).
