Prise de position Pro Enfance relative à la Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilal institutionnel pour enfants LSAcc
Pro Enfance salue la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Sa large adhésion constitue un premier pas dans la reconnaissance du rôle systémique du domaine. La LSAcc suscitant de nombreuses interrogations, la plateforme romande met à disposition une prise de positon incluant observations, pistes de réponses ainsi que des recommandations.
L’ambition de pérenniser le financement du domaine, diminuer le coût pour les familles et soutenir l’égalité des chances sont des intentions largement partagées et encourageantes. Les conventions-programmes introduites dans la LSAcc, autorisant la création de nouvelles places d’accueil, notamment adaptées aux enfants en situation d’handicap – tout en réduisant les frais complémentaires à la charge de leur famille, constituent des atouts pour consolider structurellement le domaine de l'accueil de l’enfance.
La LSAcc questionne néanmoins quant à l’attention portée à l’intérêt supérieur de l’enfant, à la mise en œuvre de l’allocation dite de « garde » ou encore, plus globalement, quant à l’exigence d’une politique publique d’accueil de l’enfance cohérente et inclusive partout en Suisse – garante de la qualité des prestations et de l’égalité des chances dès la naissance.
La prise de position de Pro Enfance constitue une base de discussion. En se fondant sur des questionnements perceptibles, les propos sont formulés pour certains pour une prise en considération immédiate, tandis que d’autres engagent une temporalité à plus long terme.
