Initiative palementaire proposant un nouvel article constitutionnel en faveur de l'accueil extrafamilial

Le Conseiller national Cédric Wermuth a déposé le 21 juin 2020 l'initiative parlementaire pour agir maintenant en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants. Un nouvel  article constitutionnel y est demandé. La proposition a été rejetée lors de la session d'automne.

La Confédération et les cantons ne devront pas assurer une offre minimale en matière d'accueil extrafamilial. Par 105 voix contre 81, le National a rejeté le 21 septembre 2020 l'initiative parlementaire Wermuth.

Plus d'information sur l'initiative parlementaire (19.466) déposée le 21.06.2020 - Les délibérations sont liquidées

Lire la dépêche de l'ATS Pas d'obligation d'assurer une offre minimale - 21.06.2020