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Pérennisation de la contribution financière de la Confédération à l'accueil de l'enfance : le point sur les discussions

L'exigence d'inscrire dans une base légale l'aide financière fédérale destinée à l'accueil de l'enfance perdure. Les perspectives pour 2027 demeurent hypothétiques, notamment en raison des conclusions du rapport Gaillard approuvées par le Conseil fédéral. Rétrospective sur les discussions et initiatives entreprises depuis 2021.

En février 2021, la Commission de l'éducation, des sciences et de la culture du Conseil national (CSEC-N) dépose l'initiative parlementaire "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles" (In. pa. 21.403). Un projet de loi, soumis à une large consultation, est ensuite accepté par le Conseil national en décembre 2023 contrairement à l'avis du Conseil fédéral. Celui-ci estime notamment que le coût engendré n'est pas supportable (près de 800 millions pour la première année) et que la responsabilité revient aux cantons et aux entreprises. Parallèlement, en 2022, l'initiative populaire "Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)" est lancée par le Parti Socialiste, le peuple sera amené à voter. La CSEC-E demande alors en août 2024 un rapport complémentaire et propose un modèle d'allocation de garde sollicitant les entreprises. En septembre 2024, le Conseil fédéral approuve le rapport d'experts "Réexamen 2024 des tâches et des subventions", présidé par Serge Gaillard et impactant notamment l'accueil de l'enfance.

A propos du rapport Gaillard

En écho au rapport Gaillard, le Conseil fédéral considère qu’il faudra alléger les finances fédérales de 4 à 5 milliards dans les années à venir. Le groupe d’experts recommande notamment la suppression des contributions et des prestations pour lesquelles la Confédération empièterait sur le domaine de compétence des cantons. Il propose notamment l’abandon des contributions de la Confédération à l’accueil extrafamilial des enfants et de leur augmentation prévue par le Parlement à l'heure où un projet de loi en soutien à l'accueil de l'enfance est en cours de discussion depuis 2021. Entre 800 et 900 millions de francs, déjà planifiés pour 2027-2030, sont concernés annuellement par un potentiel allégement d'ici à la décision parlementaire. Ceci au détriment des enfants et des familles, alors que plusieurs études démontrent qu'il s'agit d'un investissement propice à la collectivité.

Des démarches réunissant des faîtières nationales, dont Pro Enfance, sont en cours au vu de la situation et de l'exercice budgétaire qui sera traité en janvier 2025. D'entente entre les organisations, celles-ci sont coordonnées par Kibesuisse.

Accéder à la communication du Conseil fédéral (05.09.24) et au rapport Gaillard (25.08.24)

A propos de l'initiative populaire

Le jour de la Grève féministe du 14 juin 2024 le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire "Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (l’initiative sur les crèches)". Malgré les progrès réalisés au cours des dernières décennies, l'égalité entre les femmes et les hommes reste un objectif loin d'être pleinement atteint.

Des crèches qui ne coûtent rien à la Confédération !? (24 Heures, 30.08.24)

Message du Conseil fédéral (14.06.24)

La CSEC-E adopte son projet relatif à l'initiative parlementaire 21.403 et souhaite que celui-ci devienne un contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches.

Communication de la CSEC-E (06.10.24)

Nouvelles propositions et rapport complémentaire de la CSEC-E (05.11.24)

Plus d'info sur l'initiative populaire – Inclut notamment le texte de l'initiative lancée le 8 mars 2022. Pro Enfance y est favorable considérant que, depuis sa création, l'association soutient un article constitutionnel en faveur de l'accueil de l'enfance.

En relation avec l'initiative parlementaire 21.403