Motion visant une loi-cadre concernant l'accueil de l'enfance
Le Conseiller national Adrian Wüthrich propose une loi-cadre visant à promouvoir à l’échelon national l’accueil de l'enfance, afin de favoriser la conciliation entre famille et travail, l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité des chances pour les enfants. Déposée le 23 mars 2019, la motion est rejetée par le National le 10 mars 2021, par 98 voix contre 85.
La motion Wüthrich (19.3190) demande au Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les communes, un plan d'accueil de l'enfance national de qualité, coordonné et abordable, pour les enfants dès l'âge de trois mois, jusqu'à la fin de l'école obligatoire. Dans cet objectif, il sera proposé au Parlement d'adopter une loi de durée indéterminée qui entre en vigueur le 1er février 2023.
Prise de position de Pro Enfance (2019)
pro enfance salue cette initiative. Tel que postulé par le message national commun Les enfants dessinent l'avenir - Plus d'investissements dans l'encouragement et l'accueil des enfants dès la naissance, la plateforme suisse romande en appelle toutefois à inclure dans la démarche l'encouragement des enfants - au même titre que l'accueil des enfants.
Pour obtenir des avancées cohérentes en lien avec l’enfance, il convient de soutenir la diversité et la complémentarité des offres , telles que les conditions d’accueil de l’enfance (crèches, parascolaire, accueil familial de jour), les programmes d’encouragement développés au sein même des structures d'accueil ou en dehors (appuis pour les enfants à besoins spécifiques, soutiens aux familles, consultations parents-enfants), le congé parental, etc.
Le message national commun est soutenu par pro enfance, le Réseau d'accueil extrafamilial, Kibesuisse, Pro Familia Suisse et la Fondation Pro Juventute.
Décision du National (2021)
Le Parlement national ne veut pas d'un plan d'accueil de l'enfance suisse pour les enfants de trois mois jusqu'à la fin de l'école obligatoire. Ainsi, par 98 voix contre 85, la motion socialiste est rejetée le 10 mars 2021.
La Confédération a déjà mis 370 millions de francs dans un programme d'impulsion qui vise à la création de places d'accueil et qui a été renouvelé déjà à trois reprises. Le programme est prévu jusqu'en 2023. Pour Alain Berset, le Parlement pourra reprendre l'initiative pour la période après cette date. Mais le Conseil fédéral mène déjà différentes réflexions sur la question.
pro enfance salue en particulier la volonté d'inclure l'accueil familial de jour et l'accueil parascolaire dans les démarches. Par ailleurs, cette courte majorité laisse croire que le besoin d'une politique publique cohérente en la matière est désormais pris au sérieux.
