Les allocations de garde pour soutenir les familles l'emportent à Berne
Le National a validé le modèle proposé par le Conseil des Etats, à savoir soutenir en Suisse l'accueil de l'enfance via une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à huit ans pour soulager les familles. Il tient toutefois aux conventions-programmes et à une aide fédérale. Les divergences entre les deux chambres seront encore discutées au sein du Conseil des Etats.
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est entrée en vigueur le 1er février 2019. D’une part, pour soutenir par des aides financières les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil de l'enfance ; puis à partir de 2023 et de manière complémentaire, pour contribuer à des projets qui visent une meilleure adéquation de l’offre d’accueil de l'enfance aux besoins des parents. Les deux crédits d'engagement pour le programme actuel, incluant les offres d'accueil collectif et familial de jour pour les enfants âgés de 0 à 12 ans, s'élèvent à 180 millions de francs pour une période de quatre ans. Ce programme d'impulsion prenant fin en 2026, des solutions à plus long terme sont à trouver.
La majorité du Parlement opte ainsi pour le modèle des allocations de garde mettant à contribution les entreprises pour un coût estimé à 600 millions de francs. A charge des cantons de mettre ce modèle en place, sans aide fédérale. Une allocation de garde doit être versée aux parents exerçant une activité lucrative pour les enfants jusqu'à huit ans qui sont pris en charge dans un cadre institutionnel. Elle est aussi prévue pour les parents sans activité lucrative s'ils sont en formation ou en formation continue.
Le Conseil national a toutefois décidé d'allouer une aide fédérale de 200 millions de francs sur quatre ans pour des conventions-programmes. Celles-ci doivent favoriser le développement des offres d'accueil de jour, y compris pour les enfants en situation de handicap, ainsi que le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance. Ces mesures visent ainsi à améliorer la qualité des offres sous ses aspects pédagogiques et structurels, ainsi qu'à permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le Conseil fédéral s'y oppose et cette question doit à nouveau être débattue au sein de la Chambre haute.
Ce projet parlementaire pourrait être présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du Parti socialiste, qui se veut plus ambitieuse.
La question de la responsabilité du financement, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et le besoin de main d'oeuvre qualifiée l'ont certainement emporté dans les débats. Pro Enfance déplore le manque de considération pour la voix des enfants. Alors que des familles se préoccupent pour leurs enfants qui n'accèdent plus à l'offre d'accueil institutionnelle à partir de 13 ans, que faut-il penser de délibérations limitant une politique publique aux enfants jusqu'à 8 ans ? Par ailleurs, quelles perspectives pour les enfants dont les familles ne travaillent pas ou ne sont pas en formation ? Pour changer de paradigme et faire entendre la voix des plus jeunes de société, il reste encore du travail à faire.
La prise en considération des enfants en situation de handicap constitue toutefois une avancée majeure qu'il s'agit de saluer. En outre, le maintien des conventions-programmes pourrait contribuer à minima au développement de l'offre d'accueil de l'enfance et participer ainsi à répondre aux évolutions sociétales. Enfin, les entreprises contribuant déjà au financement de l'accueil de l'enfance dans la plupart des cantons romands, les conséquences de la mise en place des allocations de garde sont à mesurer dont l'allègement du coût pour les familles et les répercutions structurelles. Une base légale fédérale, instituant l'accueil de l'enfance édifie un premier pas très important.
L'émission Forum et le 12h30 en parlent (RTS, 06.05.25)
Communiqué de presse du PS (06.05.25)
Plus d'information
Ce débat s'inscrit dans le prolongement de l'initiative parlementaire "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles" (In. pa. 21.403) déposée en février 2021, par la Commission de l'éducation, des sciences et de la culture du Conseil national (CSEC-N).
Un récapitulatif des discussions, dont les prises de position de Pro Enfance et les intentions de l'initiative populaire du Parti socialiste sont disponibles ici : https://proenfance.ch/perennisation-de-la-contribution-financiere-de-la-confederation-a-laccueil-de-lenfance-le-point-sur-les-initiatives-en-cours
