L'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg appuie un amendement constitutionnel favorable à l'accueil de l'enfance

Le coût élevé des places d'accueil des enfants dissuade trop souvent les familles. Un amendement constitutionnel permettrait d'apporter une réponse. Telle est la conclusion de Claudia Höchner, docteure en droit, et Bernhard Waldmann, professeur et docteur en droit de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg.

Ces dernières années, la demande de places d'accueil extrafamilial pour enfants – les crèches en sont un exemple – n’a cessé d’augmenter. Toutefois, leur coût élevé dissuade trop souvent les familles de recourir à la prise en charge extra-familiale pour leurs enfants. Etant donné que le programme d’impulsion mis en place par la Confédération pour encourager la création de places de garde prend fin en 2023, il est nécessaire d’agir sur le plan politique. La présente contribution récapitule les nombreux efforts déployés en vue d’améliorer la situation de l’aide familiale complémentaire et les examine sous l’angle du fédéralisme. La question centrale consiste à définir les potentialités, mais aussi les limites, des compétences constitutionnelles de la Confédération en la matière.

La nécessité d'agir dans le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants est incontestable ; la pression sur les politiciens ne cesse de croître. La situation actuelle, dans laquelle des coûts très élevés sont répercutés sur les parents et dans laquelle les réglementations et les offres sont mal coordonnées, n'est pas satisfaisante. Il existe plusieurs possibilités pour améliorer la situation. La situation actuelle, dans laquelle la "politique de la petite enfance" a un caractère fédéraliste et relève principalement de la compétence des cantons et des communes, est associée à certains inconvénients, et il est certainement encore nécessaire de l'optimiser. D'un point de vue fédéraliste, cependant, la situation actuelle présente également des avantages : Il permet aux municipalités responsables de répondre aux besoins locaux ou régionaux et de développer des approches innovantes. Cependant, de nombreuses voix appellent à une solution fédérale. Sur la base de l'art. 116, al. 1, 2e phrase, de la Constitution fédérale, la Confédération dispose d'une compétence de soutien, dans le cadre de laquelle elle peut également exercer une certaine fonction (limitée) de réglementation et de contrôle. Toutefois, une réglementation fédérale complète de l'accueil complémentaire des enfants nécessiterait un amendement constitutionnel.

Accéder à l'étude Regelungsmöglichkeiten und Bundeskompetenzen bei der familienergänzenden Kinderbetreuung, Höchner et Waldmannegelungsmöglichkeiten und Bundeskompetenzen bei der familienergänzenden Kinderbetreuung, Höchner et Waldmannder egelungsmöglichkeiten und Bundeskompetenzen bei der familienergänzenden Kinderbetreuung, Höchner et Waldmann, Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, in IFF 2/2021 (uniquement en français, excepté un paragraphe introductif).