INFRAS préconise une contribution forfaitaire de la Confédération sur la base des coûts d'une heure d'accueil de l'enfance

Dans la perspective d'une éventuelle mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a mandaté le bureau INFRAS. Les conclusions du rapport (2024) recommandent une contribution fédérale à l'accueil de l'enfance qui pourrait se baser sur les coûts moyens d'une heure de prise en charge. Ce plus petite dénominateur commun est à saluer.

Contexte

En 2021, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé l'initiative parlementaire "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles" visant la pérennisation du financement de base de la Confédération à l'accueil extrafamilial vs accueil de l'enfance (accueil collectif de la petite enfance, accueil collectif parascolaire, accueil familial de jour). Cette initiative a été approuvée par le Conseil national et le Conseil des États. Par conséquent, une sous-commission de la CSEC-N a été chargée d'élaborer un projet de loi en cours de discussion.

L'investissement préconisé par le projet de loi de la CSEC-N engageant 700 millions de francs par an pour financer 20% du coût moyen d'une place d'accueil, la CSEC-E a souhaité parallèlement étudier une solution reportant le coût estimé sur les allocations familiales. Cette option est en cours de consultation jusqu'au 12 juin 2024. De plus, en 2023, le Parti socialiste a déposé son initiative populaire "Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)".

De son côté, sur la base du projet de loi de la CSEC-N, l'OFAS a mandaté un rapport au bureau de recherche et de conseil INFRAS afin d'évaluer comment la contribution fédérale pourrait être calculée.

Base de calcul proposée par INFRAS

Le rapport INFRAS, intitulé "Contribution fédérale aux frais des parents pour l'accueil extrafamilial - Base de calcul" (2024), met en exergue une proposition de calcul à partir de laquelle l'aide financière de la Confédération pourrait se baser pour soutenir la pérennisation du financement de l'accueil de l'enfance. 

A partir de modèles de coûts scientifiquement établis et des informations disponibles, INFRAS estime les coûts complets moyens d'une heure de prise en charge, hors frais de repas, à CHF 12.65 pour l'accueil de la petite enfance collectif, CHF 11.65 pour l'accueil parascolaire collectif, CHF 13.30 pour l'accueil familial de jour. Le projet de la CSEC-N évoquant une contribution fédérale correspond à 10 % des coûts d'une place d'accueil, le montant attribué à la Confédération pour une heure d'accueil pourrait se situer entre CHF 1.65 et CHF 1.33.

En raison des limites des calculs, du caractère modèle des coûts complets calculés et des valeurs moyennes très similaires des coûts complets par type de modalité d'accueil, le bureau de recherche et de conseil recommande de définir une contribution fédérale uniforme par heure, indépendamment du type de prise en charge. Quant aux questions devant être examinées pour le calcul de la contribution fédérale au parents d'un enfant en situation d'handicap ou ayant des besoins particuliers, celles-ci doivent être approfondies. Les entretiens avec les expert·es ont clairement montré que les besoins particuliers doivent être évalués individuellement.

Sept cantons et communes ont été sollicitées dans le cadre de l'enquête menée par INFRAS. Kibesuisse et Pro Enfance ont également été interrogées en tant qu'organismes spécialisés. Par ailleurs, en sus de ces deux entités, l'OFAS, la CDIP, la COFF, l'Association des communes de l'ACS et la CDAS ont participé à un atelier de validation des conclusions d'INFRAS.

Les participant·es à l'atelier de validation estiment que les résultats sont plausibles et qu'ils constituent une base pertinente pour la fixation de la contribution fédérale. Compte tenu du fait que les coûts complets moyens de tous les types d'accueil sont proches les uns des autres - et sous réserve que la plausibilité soit vérifiée par le biais d'une enquête auprès des institutions. Quant à une régionalisation du coût moyen de l'heure, il faudrait s'efforcer d'améliorer la base de données existante.

Il n'existe à l'heure actuelle aucune étude complète sur les prescriptions cantonales en matière de qualité pour l'accueil de l'enfance, dont l'influence relative sur le coût complet des prestations est élevée. De plus, sur la base des recommandations de la CDAS/CDIP, les différences de qualité pourraient être réduites à long terme. C'est pourquoi INFRAS recommande d'en attribuer la responsabilité aux cantons.

Pour Pro Enfance

Pour Pro Enfance, une contribution uniforme serait souhaitable d'un point de vue administratif et pourrait être considérée comme un signal positif pour appuyer une équivalence entre les différentes modalités d'accueil. A la suite d'une étude commanditée en 2018 auprès du Bureau Interface, Pro Enfance recommandait déjà en 2019 comme hypothèse d'un dénominateur commun pour comparer les coûts : une méthodologie basée sur une heure d’accueil et pour une même tranche d’âge donnée. De plus, en 2021, Pro Enfance demandait à la Confédération 1 franc symbolique par enfant et par heure d’accueil. Comme le souligne notamment la COFF, la proposition d'INFRAS postulant une contribution forfaitaire sur la base des coûts d'une heure d'accueil de l'enfance donnerait une impulsion à la réflexion sur la simplification et la refonte générale du système de financement de l'accueil de l'enfance.

Les résultats de l'enquête d'INFRAS montrent que le projet de loi proposé par la CSEC-N incite à la pérennisation de l'aide de la Confédération à l'accueil de l'enfance. Toutefois, ce projet ne participe pas à orienter le financement cantonal ou communal. Aussi Pro Enfance recommande également la mise sur pied d'un Observatoire de l'enfance. Une telle perspective permettrait de disposer de données fiables et de mettre en oeuvre les recommandations de la CDAS/CDIP en matière de qualité. Ainsi, sur cette base et à terme, la contribution forfaitaire nécessaire et telle que proposée s'avère réjouissante et devrait pourvoir être adaptée dans un second temps.

Accéder au rapport INFRAS "Bundesbeitrag an die Kosten der Eltern für die familienergänzende Betreuung. Berechnungsgrundlage" (2024) – Disponible en allemand. Deepl ne s'avère pas suffisamment performant pour autoriser une traduction fiable et génère des incompréhensions.