L’initiative parlementaire 17.412, déposée par le conseiller national Matthias Aebischer le 13 mars 2017, vise à ce que la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) soit modifiée de sorte que les offres d'encouragement précoce, d'éducation et d'accueil des jeunes enfants soient mieux intégrés dans la politique suisse en matière de formation (Schweizer Bildungspolitik). 10 millions de francs sont mis en consultation jusqu'au 29 novembre 2019.

Cette initiative s’inscrit en prolongement des conclusions de la Commission suisse pour l’Unesco.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé à la mi-janvier 2018, par 15 voix contre 10, de donner suite à l’initiative parlementaire « Egalité des chances dès la naissance », déposée par le conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE). Cette dernière vise à ce que la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) soit modifiée de sorte que les offres d'encouragement précoce, d'éducation et d'accueil des jeunes enfants soient mieux intégrés dans la politique suisse en matière de formation.

Mise en consultation

Le 16 août 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Égalité des chances dès la naissance », la CSEC-N a approuvé un avant-projet relatif à la modification de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’un avant-projet d’arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance.

la CSEC-N souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton (au total 10 millions de francs répartis sur 10 ans).

La Comission a par ailleurs chargé son secrétariat de lancer une consultation sur ces avant-projets auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie ainsi qu’auprès d’autres milieux concernés. Le délai de réponse est fixé au 29 novembre 2019.

Suite au dépôt de l'intiative Aebischer, pro enfance s'est montrée favorable à cette démarche en faveur des plus jeunes. L'Association romande a estimé important que la Confédération concrétise cette disposition pour réaliser une politique de l’accueil de l’enfance qui s'adresse aux enfants de 0 à 12 ans. Il convient en effet de considérer l'accueil de l'enfance en tant que pilier de la politique de l'enfance et de la famille et de l'inscrire dans une continuité avec la politique de la jeunesse. Suite à cette mise en consultation, pro enfance se positionnera ultérieurement.

Initiative parlementaire 17.412

Lire la communication de la CSEC_N (12.01.2018)

Télécharger l'avant-projet de loi et projet de rapport explicatif de la CSEC-N de la CSEC-N (16.08.2019)

Accéder au texte fondateur de pro enfance L’accueil de l’enfance comme pilier d’une politique publique de l’enfance en Suisse – Pour un système cohérent de l’accueil des enfants de 0 à 12 ans (juin 2018)

Télécharger le message national commun Les enfants dessinent l'avenir - Plus d'investissements dans l'encouragement et l'accueil des enfants