L’initiative parlementaire 17.412, déposée par le conseiller national Matthias Aebischer le 13 mars 2017, vise à ce que la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) soit modifiée de sorte que les offres d'encouragement précoce, d'éducation et d'accueil des jeunes enfants soient mieux intégrés dans la politique suisse en matière de formation (Schweizer Bildungspolitik).

L'initiative Aebischer s’inscrit dans le prolongement des conclusions de la Commission suisse pour l’Unesco. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé à la mi-janvier 2018, par 15 voix contre 10, d'y donner suite.

Mise en consultation

Le 16 août 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Égalité des chances dès la naissance », la CSEC-N a approuvé un avant-projet relatif à la modification de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’un avant-projet d’arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux afin de développer la politique de la petite enfance. Concrètement, le projet de la CSEC-N prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton (au total 10 millions de francs répartis sur 10 ans).

La Comission a par ailleurs chargé son secrétariat de lancer une consultation à propos de son projet de mise en oeuvre auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie ainsi qu’auprès d’autres milieux concernés. Le délai de réponse est fixé au 29 novembre 2019.

pro enfance salue la volonté de la CSEC-N de donner des impulsions supplémentaires à la politique de la petite enfance. Le projet visant à soutenir des programmes dans le domaine de la petite enfance au moyen d’un mécanisme de financement incitatif en faveur des cantons va dans la bonne direction. Le projet mis en consultation reste toutefois insuffisant au regard des enjeux actuels. Un mécanisme de financement incitatif temporaire ne paraît pas à hauteur des objectifs annoncés. Aussi pro enfance recommande des mesures permettant la mise en place d’une véritable politique d’enfance dès la naissance.

Suite de la procédure

  • Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative parlementaire « Égalité des chances dès la naissance » le 13 mai 2020.
  • Le Conseil national a adopté le 18 juillet 2020 par 109 voix contre 75 un projet qui permettrait à Berne d'octroyer au plus 100'000 francs par an par canton durant trois ans.
  • Par 8 voix contre 5, la CSEC-E a décidé le 26 juillet 2020 de proposer à son conseil d'adopter le projet de son homologue du Conseil national destiné à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire