Cette page met en exergue les éléments fondamentaux d'une politique publique cohérente et inclusive de l'accueil de l'enfance, au travers du texte fondateur de pro enfance. Elle réfère également des argumentaires édités par des tiers, des prises de position, des interventions parlementaires.

Le coût élevé des places d'accueil des enfants dissuade trop souvent les familles. Un amendement constitutionnel permettrait d'apporter une réponse. Telle est la conclusion de Claudia Höchner, docteure en droit, et Bernhard Waldmann, professeur et docteur en droit de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg.

Dans son rapport du 3 février 2021 intitulé « Politique de la petite enfance », le Conseil fédéral reconnaît la valeur sociale et économique des mesures et des offres en lien avec l'encouragement précoce. Le rapport recense une série de possibilités dont dispose la Confédération pour s'engager davantage en faveur de la petite enfance. Parmi celles-ci, on trouve le « renforcement de l'encouragement de l'accès des enfants issus de la migration aux prestations de la politique de la petite enfance ». La conseillère nationale Prelicz-Huber Katharina interpelle le Conseil fédéral sur cet axe au travers d'une série de questions (02.03.2021).

Alors même qu’il est attesté que l’accueil dans une structure préscolaire est favorable au développement des enfants, plusieurs recherches ont démontré l’existence d’importants obstacles dans l’accès à ces structures. Ceux-ci sont de nature socioéconomique et, dans une moindre mesure, liés au statut migratoire. Les auteurs de la note d’information publiée par la Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) préconisent une augmentation de l’offre de places d’accueil et une réduction substantielle des coûts à charge des parents (juillet 2021).

"Sécurité sociale", la revue journalistique de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), interroge la politique de la petite enfance en corrélation avec l'engagement de la Confédération (CHSS no 2/2021). Des acteurs de tous les échelons de la politique suisse et de la société civile présentent leur vision.

Suite à l'assemblée générale constitutive d'Alliance enfance, la conseillère nationale Elisabeth Baume-Schneider a déposé le 16 juin 2021 un postulat chargé d'étudier la possibilité de créer un observatoire fédéral de la petite enfance - afin de combler les lacunes en matière de concertation et de coordination.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite que la Confédération dispose de nouvelles compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Concrètement, le programme d’impulsion visant à soutenir la création de places d’accueil extrafamilial, actuellement à durée limitée, doit être remplacé par un soutien durable visant à rembourser une grande partie des contributions versées par les parents et à améliorer l’éducation de la petite enfance. Par 15 voix contre 9, la commission a décidé de déposer une initiative en ce sens le 18.02.2021. Elle est soutenue le 29 mars 2021, par 7 voix contre 3 et 3 absentions, par son homologue du Conseil aux Etats.

Le Grand Conseil du canton de Genève demande une politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants. A cet effet, une initiative cantonale fédérale a été transmise à Berne le 3 mars 2020. Elle est rejetée par la CSEC-E le 29.03.2021.

Le Conseiller national Adrian Wüthrich propose une loi-cadre visant à promouvoir à l’échelon national l’accueil de l'enfance, afin de favoriser la conciliation entre famille et travail, l’égalité entre femmes et hommes et l’égalité des chances pour les enfants. Déposée le 23 mars 2019, la motion est rejetée par le National le 10 mars 2021, par 98 voix contre 85.