Cette page met en exergue les éléments fondamentaux d'une politique publique cohérente et inclusive de l'accueil de l'enfance, au travers du texte fondateur de pro enfance. Elle réfère également des argumentaires édités par des tiers, des prises de position, des interventions parlementaires.

 

 

Pro Enfance salue la volonté de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture d'ancrer dans une base légale la contribution financière de la Confédération à l'accueil de l'enfance et à l'encouragement de la petite enfance. Elle constitue un premier pas important, favorable en particulier à la réduction de la facture des parents et à la reconnaissance du rôle fondamental des prestations destinées aux enfants.

La conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber a déposé le 2 mars 2022 le postulat « Mesures d'encouragement précoce destinées aux enfants issus de la migration et de l'asile » (21.3042). Une série de questions portent sur l'accès aux prestations, en lien avec le rapport du Conseil fédéral du 3 février 2021 intitulé « Politique de la petite enfance ».

Le conseiller national Simon Stadler a déposé le 16 décembre 2021 le postulat « Accueil extrafamilial pour enfants. Modèle de financement axé sur les personnes » (21.4501). Il charge le Conseil fédéral d'examiner l'effet qu'aurait l'introduction de bons pour financer l'accueil extrafamilial pour enfants. L'objet est liquidé.

Lors de sa séance du 23 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et les conférences intercantonales concernées d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants.

QuefaitlaSuisse.pngLa capsule vidéo « Que fait la Suisse pour soutenir l'accueil de l'enfance ? » est une réalisation de pro enfance et Réversible (05:05 min; 2021). Elle thématise des enjeux exprimés par des acteurs et actrices romandes du domaine de l'accueil de l'enfance pré- et parascolaire, collectif et familial. Les thèmes ont été recensés lors de rencontres cantonales organisées en 2020 par pro enfance.

La Confédération doit participer durablement sur le plan financier à l’accueil extra-familial des enfants. C’est ce qu’exige une initiative parlementaire. L’Union des villes suisses soutient cette intervention. Aujourd’hui, les villes assurent une grande partie du financement public; la contribution des parents aux structures d’accueil collectif de jour est souvent très élevée.

Le coût élevé des places d'accueil des enfants dissuade trop souvent les familles. Un amendement constitutionnel permettrait d'apporter une réponse. Telle est la conclusion de Claudia Höchner, docteure en droit, et Bernhard Waldmann, professeur et docteur en droit de l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg.

Dans son rapport du 3 février 2021 intitulé « Politique de la petite enfance », le Conseil fédéral reconnaît la valeur sociale et économique des mesures et des offres en lien avec l'encouragement précoce. Le rapport recense une série de possibilités dont dispose la Confédération pour s'engager davantage en faveur de la petite enfance. Parmi celles-ci, on trouve le « renforcement de l'encouragement de l'accès des enfants issus de la migration aux prestations de la politique de la petite enfance ». La conseillère nationale Prelicz-Huber Katharina interpelle le Conseil fédéral sur cet axe au travers d'une série de questions (02.03.2021).