Tant pro enfance que des parlementaires et les commissions fédérales en charge de l'éducation estiment que le crédit d'urgence de 65 millions destiné à l'accueil de l'enfance ne doit pas se limiter à l'offre privée. Aussi, il est demandé au Conseil fédéral de reconsidérer l'ordonnance Covid-19 accueil extra-famililal pour enfants du 20 mai 2020 de manière à inclure l'offre publique et de ne pas prétériter les régions latines. 

Prise de position de Pro Enfance sur l'ordonnance Covid-19 accueil extra-familial

pro enfance salue la décision du Parlement d’octroyer un crédit d’urgence de 65 millions pour soutenir les institutions proposant un accueil de l’enfance. L’ordonnance d'application suscite néanmoins des questionnements et pose un défi d’équité certain du fait que ledit crédit est destiné uniquement à l'offre privée.

Lire la prise de position de pro enfance - 29.05.2020

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Interventions parlementaires

Heure des questions parlementaires du 4 juin 2020

L'ensemble des groupes parlementaires s'interroge sur les modalités du crédit de 65 millions destiné à l'accueil de l'enfance, celle-ci étant destinée uniquement à l'offre privée :

Le Conseil fédéral confirme quant à lui vouloir soutenir uniquement l'offre privée.

Dépôt d'une motion par la CSEC-E et par la CSEC-N

La Commission de la science de l'éducation et de la culture (CSEC-E) a décidé le 26 juin 2020, par 10 voix contre 3, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance pour que les institutions publiques soient aussi prises en considération (20.3912). Lors de la session extraordinaire, le Conseil national et le Conseil des États avaient décidé, sur la proposition des CSEC, d’accorder des aides financières de 65 millions de francs en tout aux institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants, en compensation des contributions que les parents ne leur versaient plus (motions 20.3128 et 20.3129).

Accéder à la communication de la CSEC-E - 26.06.2020

Accéder directement à la motion de la CSEC-E (20.3912) déposée le 26.06.2020

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la CSEC-N a aussi décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants (20.3917). L’objectif est d’admettre les structures bénéficiant de subventions cantonales ou communales, voire exploitées par des pouvoirs publics. La motion est de teneur identique à celle que la commission homologue du Conseil des États a déposée le 26 juin 2020 (20.3912).

Accéder à la communication de la CSEC-N - 03.06.2020

Accéder directement à la motion de la CSEC-N (20.3917) déposée le 02.07.2020

In fine, le Conseil national a accepté le 15 septembre d'élargir par 117 voix contre 67 la motion de sa commission. Par contre, le Conseil aux Etats a rejeté la motion de sa commission le lundi 21 septembre par 25 voix contre 16. Par conséquent, l'ordonnance Covid-19 accueil extra-famililal est appliquée uniquement à l'offre privée. Les groupements intercommunaux, les fondations entre les mains publiques ou les structures municipalisées en sont donc exclus. En d'autres termes, ce sont uniquement les crèches privées, subventionnées ou non, qui ont pu bénéficier du crédit de 65 millions. Ladite ordonnance a été abrogée le 16 septembre 2020. Une aide de la Confédération aux institutions publiques aurait engendré des coûts supplémentaires d'environ 20 millions.

Coté médias

Autres informations concernant ce dossier

Des communes genevoises et vaudoises réclament du soutien à Berne. Ils déplorent que les crèches publiques, ou largement subventionnées, aient souffert d’une double peine pendant la crise du Covid-19 - en particulier concernant le crédit d'urgence de 65 millions. Lire l'article Des élus interpellent Berset pour l’aide aux crèches (Le Courrier, 19 juin 2020 - réservé aux abonnés).

Plus d'information sur l'ordonnance Covid-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020