La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CESC) souhaite compléter les mesures prises par le Conseil fédéral par des aides financières versées aux crèches et aux autres institutions proposant un accueil pour enfants.

Options du coté de la commission du Conseil national (CSEC-N)

Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la Commission suisse de l'éducation et de la culture CSEC-N a décidé le 15 avril d’élaborer une ordonnance de nécessité de l’Assemblée fédérale (20.407) et, par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, de déposer une motion visant à soutenir les institutions proposant un accueil pour enfants (20.3128).

Au préalable, la commission a auditionné les secrétaires générales de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et a pris connaissance d’une vue d’ensemble des mesures prises par les cantons pour soutenir les institutions concernées. Aussi bien l’objectif de l’initiative que celui de la motion sont d’atténuer les conséquences économiques découlant de la lutte contre le coronavirus dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants au sein d’institutions.

Il s’agit de garantir des aides financières en faveur de ces institutions, la Confédération et les cantons se partageant les coûts. Un crédit de 100 millions de francs est prévu. La commission a sciemment décidé de recourir à ces deux instruments parlementaires afin de laisser à son homologue du Conseil des Etats la possibilité de suivre la voie qu’elle jugera adéquate.

Approche de la commission du Conseil aux Etats (CSEC-E)

La CSEC-E s'est quant à elle penchée sur la thématique le 17 avril 2020. Elle souhaite garantir des aides financières à l'accueil de l'enfance en compensation des contributions que les parents ne leur versent plus. Par 10 voix contre 3, elle a décidé de déposer une motion de même teneur que celle de son homologue du Conseil national. Elle s’oppose toutefois à l’octroi d’un crédit spécifique.

Sur la base d’une enquête organisée dans des brefs délais, la commission a pris connaissance de la façon dont les cantons mettaient en œuvre l’ordonnance COVID-19 s’agissant de l’accueil de l'enfance. Les réponses varient, de sorte que les institutions concernées et les parents sont confrontés à des problèmes différents selon les cantons. La majorité de la commission estime toutefois que, dans tous les cas, les restrictions à l’exploitation habituelle sont considérables et génèrent d’importantes pertes de recettes – les parents ne versant plus de contributions –, lesquelles ne peuvent pas être suffisamment compensées par l’instrument du chômage partiel ni par celui des prêts sans intérêts.

Par 10 voix contre 3, la commission a décidé de déposer une motion visant à soutenir les institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants (20.3129). L’objectif de la motion est de garantir des aides financières en faveur de ces institutions, la Confédération participant à hauteur de 33 % aux dépenses des cantons. La majorité de la commission rejette l’idée d’une ordonnance de nécessité, soulignant qu’il ne serait guère opportun d’édicter un droit de nécessité parallèlement au Conseil fédéral. Par 9 voix contre 4, elle a donc décidé de ne pas approuver l’initiative parlementaire 20.407 de son homologue du Conseil national. À l’inverse de cette dernière, elle fait le choix de ne pas inscrire de crédit spécifique dans le supplément I. Les deux motions seront vraisemblablement examinées à la session extraordinaire (du 4 au 8 mai).

Accéder à la communication de la CESC-N, 15.04.2020

Voir la communication de la CESC-E, 17.04.2020

Voir également la prise de position de la CSSS-E, 07.04.2020

Décision de la Commission des finances (CdF-N)

En date du 25 avril, la CdF-N a aussi estimé nécessaire de prendre des mesures au niveau fédéral en vue de soutenir l’accueil de l'enfance. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle propose au Conseil national d’adopter un crédit de 100 millions de francs à ce sujet. Elle approuve ainsi la proposition de la CSEC-N) soumise dans un corapport. Celle-ci entend par ailleurs charger le Conseil fédéral de prendre des mesures afin d’apporter un soutien financier aux institutions d’accueil extrafamilial subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus (cf. 20.3128 n Mo. CSEC N).

Voir la communication de la CdF-N, 25.04.2020.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral fait savoir aux commissions parlementaires de la CSEC qu'il ne veut pas octroyer une aide financière complémentaire aux crèches pour compenser les pertes de recettes dues à la pandémie Covid-19. D'une part, il ne souhaite pas s'immicier dans une compétence cantonale. D'autre part, il estime que les possibilités de recours au chomage partiel et les crédits cautionnés par la Confédération constituent des mesures suffisantes.

Ecouter le Journal de 16h, RTS La Première, 01.05.2020

In fine, suite à la décision du Parlement d'octroyer 65 millions à l'accueil de l'enfance (05.05.2020), pour atténuer les conséquences économiques dues à la pandémie Covid-19, la Confédération édicte une ordonnance destinée à soutenir l'offre privée (20.05.2020).

Plus d'infos à propos de l'ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Covid-19) sur l’accueil extra-familial institutionnel pour enfants