Contribution de la Confédération à l'accueil de l'enfance : nouvelle consultation

A la suite du projet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », adopté au printemps 2023 par le Conseil national, la Commission de la science de l'éducation et de la culture (CSEC-E) met en consultation ses propositions par voie de communiqué de presse (16.02.2024).

Pour la CSEC-E, trois aspects du projet sont primordiaux. Premièrement, l’introduction d’une allocation de garde poursuit des objectifs économiques. Deuxièmement, la commission tient à ne pas grever excessivement le budget de la Confédération en créant une nouvelle prestation fortement liée. Elle estime que le financement qu’elle propose (cotisations des employeurs et, éventuellement, des salariés), est compatible avec l’objectif de lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Troisièmement, la solution présentée par la CSEC-E tient compte de sa crainte que des structures de mise en œuvre coûteuses doivent être mises en place dans les cantons si la Confédération devait financer cette nouvelle allocation.

La commission considère en outre que les conventions-programmes sont un instrument approprié permettant à la Confédération de soutenir les cantons et les communes dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. La majorité de la CSEC-E estime toutefois qu’il faut biffer les domaines d’encouragement portant sur des mesures visant l’amélioration de la qualité et sur la meilleure adéquation des offres d’accueil extrafamilial pour enfants aux besoins des parents, car ces domaines relèvent de la compétence des cantons.

La CSEC-E soutient le domaine d’encouragement relatif au développement de la politique d’encouragement de la petite enfance par les cantons, tout comme celui visant à créer davantage de places d’accueil institutionnelles afin de combler les lacunes de l’offre existante dans les cantons. En outre, elle propose d’introduire un domaine d’encouragement supplémentaire pour les enfants en situation de handicap, qui comprend non seulement la création de places d’accueil, mais aussi la réduction des frais à la charge des parents.

Accéder à l'objet parlementaire 21.403 

Communiqué de presse de la CSEC-E (16.02.2024)

Prise de position de Pro Enfance sur le projet de la CSEC-N (06.09.22)