Suite à une demande parlementaire, les prescriptions applicables lors de l’ouverture d’une structure d’accueil de l’enfance ont été examinées afin de déterminer si des exigences inutiles pouvaient freiner, voire empêcher la création de nouvelles places. Le Conseil fédéral vient de publier ses conclusions. Il estime que les conditions en vigueur sont appropriées et ne constituent pas des obstacles superflus. Dès lors, il n’y a pas lieu de modifier le droit en vigueur au niveau fédéral.

A cet effet, le Conseil fédéral a mandaté une étude à laquelle un groupe d’expert a participé. Dans ce cadre, pro enfance a souligné que les conditions pour ouvrir une structure d’accueil relèvent prioritairement de l’autorité des cantons pour la majorité des normes exigées. D’autre part, il n’y a pas lieu d’analyser les prescriptions uniquement sous l’angle de l’accueil de l’enfance. En effet, les normes contre l’incendie, la prévention des accidents, l’hygiène et la sécurité alimentaire ou la police des constructions s’appliquent de manière générale à tous les bâtiments ou entreprises.

Lire le communiqué du Conseil fédéral du 29 juin 2016