La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est entrée en vigueur le 1er février 2003. En 2014, le Parlement a décidé de prolonger une deuxième fois, jusqu'au 31 janvier 2019, cette loi qui encourage la création de places d'accueil (programme d'impulsion).

 

Le Conseil fédéral propose d'introduire dans la loi actuelle de nouvelles dispositions visant à promouvoir l'accueil extra-familial des enfants en tant que mesure permettant de mieux concilier vie de famille et exercice d'une activité lucrative. La durée des nouvelles aides sera limitée à cinq ans et l'enveloppe budgétaire prévue s'élèvera à 100 millions de francs.

Le dispositif proposé comprendra deux volets :

  • Un encouragement de l'engagement financier des cantons et des communes en faveur des structures d'accueil extra-familial : la Confédération accorderait des aides financières aux cantons qui augmentent leurs subventions afin de réduire les frais assumés par les parents.
  • Un encouragement de projets visant à mieux adapter l'offre d'accueil dans le domaine préscolaire et parascolaire aux besoins des parents qui exercent une activité lucrative.

PRo Enfance salue la nouvelle enveloppe budgétaire prévue de 100 millions de francs et par conséquent salue l’avant-projet de modification de la LAAcc. pro enfance en appelle toutefois à prendre davantage en considération les besoins des enfants et par conséquent la qualité de l’accueil extra-familial. D’autre part, un engagement financier à long terme entre la Confédération, les cantons et les communes doit encore être clarifié.

Lire la prise de position de pro enfance

Plus d'information sur cette consultation sur le site Internet de la Confédération