Augmenter les places d’accueil extra-familial par un financement partagé - Postulat déposé par la Conseillère nationale Masshardt

Le postulat "Augmenter les places d’accueil extra-familial par un financement partagé afin que les parents puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle", déposé le 15 mars par la Conseillère fédérale Nadine Massardt demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'élaborer un modèle permettant d'assurer le financement durable d'une offre adaptée des places d'accueil extra-familial et extra-scolaire.

Ce modèle répondra aux exigences suivantes : tout enfant dont les parents ne peuvent assurer eux-mêmes la garde parce qu'ils exercent une activité professionnelle ou sont engagés dans une activité bénévole, une formation ou une formation continue attestées a droit à un bon de garde jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Ce bon couvrira au moins les deux tiers du coût total d'une place d'accueil reconnue par le canton. Les communes, les cantons, la Confédération et les entreprises de plus de 250 employés veilleront conjointement à ce qu'un nombre suffisant de places d'accueil soient proposées et financées.

pro enfance souligne quant-à-elle la nécessité de permettre à chaque enfant qui en a besoin de pouvoir accéder à un lieu d'accueil de l'enfance de qualité et professionnalisé. Les différents programmes nationaux récemment lancés mettent effectivement en évidence l'accueil de l'enfance en tant qu'investissement favorisant l'éveil des plus jeunes, la conciliation des temps familiaux et professionnels ou la lutte contre la pauvreté. Pour que cet investissement soit suivi d'effets bénéfiques pour les enfants, il faut toutefois que celui-ci soit de qualité et accessible à tous ceux qui en ont besoin. Prendre soin d'un enfant qui n'est pas le sien nécessite des compétences et donc une formation pointue. La professionnalisation de l'accueil de l'enfance a donc un coût dont l'investissement est durable.

Pour y parvenir, il est essentiel que les communes, les cantons et la Confédération contribuent à la mise en place d'un système d'accueil de l'enfance cohérent et de qualité pour les enfants de 0 à 12 ans. Le rôle des entreprises est également à prendre en considération. Les cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Fribourg sont par exemple précurseur en la matière. Enfin, toujours pour des questions d'égalité des chances, il paraît opportun d'introduire une tarification pour toutes les familles et pas uniquement pour les parents qui travaillent. Pour cela, la mise en place de systèmes de financement suffisants, stables et pérennes s'avère aussi adéquat.

Enfin, l’OCDE recommande quant-à-elle (Petite enfance, grands défis II) un modèle d’investissement public axé sur l’offre. Celui-ci assure une qualité plus uniforme et un meilleur taux de couverture des populations enfantines que les modèles fondés sur les aides aux familles. Il contribue aussi à promouvoir le droit à l'éducation pour toutes et tous.